Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 24

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faut cependant pas négliger le fait que nombre de concepts utilisés dans
le cadre des finances publiques sont plus ou moins flous du fait des
transformations nationales et internationales qui se sont produites dans
ce champ depuis environ une cinquantaine d'années. Ainsi, des termes
qui semblaient aller de soi ne procèdent plus d'un sens partagé. C'est
le cas de la notion d'autonomie financière qui ne fait pas l'objet d'une
définition unanime, et ce alors même qu'elle tient une place centrale
dans les débats relatifs à l'administration des institutions publiques.
Il faut toutefois ajouter que si dans l'abstrait, le concept d'autonomie
financière « en soi » est difficilement définissable, en revanche,
appliqué à telle ou telle institution, il devient possible de dégager un
sens commun sans le confondre avec une indépendance totale ; ce
serait une erreur d'appréciation fatale dans un monde aussi complexe
et interrelationnel que celui d'aujourd'hui. Ce sens ne peut donc
qu'être lié à un contexte donné, à un moment donné. Autrement dit,
l'autonomie financière ne peut être que relative.
Il est également important de rappeler que la question de l'autonomie
financière recouvre deux aspects, l'autonomie de gestion financière et
l'autonomie de décision financière. Ces deux aspects sont présents
dans les réformes budgétaires mises en œuvre un peu partout dans le
monde, sur tous les continents, depuis environ quatre décennies. Leur
logique consiste en effet à responsabiliser, chacun à leur niveau, les
acteurs publics, politiques et gestionnaires, et rendre la décision et la
gestion financière publique plus efficaces.
En ce qui concerne la France, c'est le Parlement qui est à l'origine
de la réforme des institutions budgétaires de l'État avec la loi organique
relative aux lois de finances du 1er
août 2001. Le Parlement a en effet
réformé à son initiative l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi
organique relative aux lois de finances. Tournant le dos à la classique,
et parfois courtelinesque, logique de moyens, il lui substitue une
logique de résultats qui, marquée par une philosophie d'entreprise,
prend d'abord en considération les objectifs à atteindre ce qui entraîne
des bouleversements en profondeur de la gestion publique et partant de
l'organisation interne des institutions.
C'est en effet la « constitution financière » de la France qui s'est
trouvée ainsi transformée avec cette loi qui a été adoptée par le Sénat
en deuxième lecture, le 28 juin 2001 selon un vote conforme, il est
important de le souligner ici. On peut donc supposer que l'Assemblée
nationale comme le Sénat s'appliquent à eux-mêmes la logique de
responsabilisation qui caractérise ce texte, tant sur le plan de la décision
que sur celui de la gestion.
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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