Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 25

L'autonomie financière des parlement en questions
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Concernant l'autonomie de décision financière, qui sera abordée dans
la première table ronde, il convient de rappeler que celle-ci suppose la
possibilité pour une institution de définir librement son budget en ressources
comme en charges. Elle n'implique pas nécessairement une indépendance
totale qui supposerait un financement par des ressources propres tirées, par
exemple, de revenus d'un domaine privé, d'une tarification de services,
voire d'une fiscalité propre. Elle s'accommode parfaitement de ressources
allouées par l'État dans la mesure où lui est laissée la possibilité de
déterminer ses besoins et de participer à la décision. Elle suppose une
stratégie d'action et une capacité d'évaluation de ces besoins.
À cet égard, la loi organique relative aux lois de finances du
août 2001 organise un traitement budgétaire particulier pour ce qui
est qualifié de « pouvoirs publics » dont font partie les assemblées
parlementaires aux côtés, notamment de la présidence de la République,
du gouvernement ou encore du Conseil constitutionnel. Leur régime
est déterminé par l'article 7 de la LOLF selon lequel « une mission
spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre
eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations ».
Les « pouvoirs publics », dont la liste, il faut le rappeler, ne figure
pas dans le texte, déterminent eux-mêmes le montant des crédits qui leur
sont nécessaires. Ensuite, le gouvernement inscrit le montant demandé
dans le projet de loi de finances auquel est joint un rapport expliquant
les crédits de chacune de ces institutions. Il s'agit là d'un traitement
spécial justifié par l'exigence d'autonomie de décision financière qui est
la conséquence du principe de séparation des pouvoirs ce que le Conseil
constitutionnel a confirmé dans une décision du 27 décembre 20011
.
Il faut souligner également que l'utilisation des crédits, qui est soumise
aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait
1. Selon le Conseil constitutionnel, la mission spécifique « Pouvoirs publics » vise à mettre
en œuvre ce principe (Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre
2001, considérant 47 : 47. Considérant que ces dispositions ne sauraient être interprétées
comme faisant obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels
déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ; que cette règle est
en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des
pouvoirs ; que, sous cette réserve, l'article 115 est conforme à la Constitution).
Il s'agissait de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 rédigé dans ces termes :
I. - Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un
rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci.
II. - Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour
chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses
constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de
finances de l'année 2003.
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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