Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 26

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l'objet, dans chaque assemblée, d'un contrôle par une commission
parlementaire spécialement désignée. Par ailleurs, les comptes des
assemblées sont certifiés par la Cour des comptes2
.
Néanmoins, et si l'on considère l'autonomie de gestion du Parlement,
dont il sera question dans la deuxième table ronde, les dotations sont
dérogatoires aux « programmes » : elles ne sont par exemple pas
soumises aux exigences de performance fer de lance des budgets de
résultats. Or, le secteur public est marqué, depuis plusieurs décennies
déjà, par une logique gestionnaire. Celle-ci est au cœur des réformes et
de la LOLF en particulier. Ce qui suppose l'utilisation d'outils adaptés
du management privé, dont une évaluation des résultats obtenus sur
la base d'indicateurs chiffrés qui est une condition essentielle à la
recherche de l'efficacité budgétaire. Mais quel sens, quels critères pour
une assemblée politique ? S'agit-il de l'efficacité des parlementaires ou
bien de l'efficacité de la gestion budgétaire de l'assemblée ? Mais alors,
quels objectifs poser ? À quels indicateurs doivent-ils être associés ?
D'autre part, on le sait, les institutions d'une société forment
système, ce qui signifie qu'elles sont en interrelations dynamiques les
unes avec les autres. C'est pourquoi la décision et la gestion financières
des assemblées parlementaires doivent être prises en compte au sein du
système financier public. Et, considérées dans ce cadre, il est fondé de
s'interroger sur la portée de leur autonomie financière tant en ce qui
concerne leur autonomie de décision que de leur autonomie de gestion.
Pour cette raison il n'est pas possible de faire abstraction du rôle que
joue l'expertise dans la prise de décision et dans la gestion budgétaire.
Et celle-ci n'est pas sans conséquence sur l'autonomie financière des
parlements.
Ce sera l'objet de la troisième table ronde de ce colloque.
Il y a là une question d'importance car à travers elle c'est la
souveraineté des institutions politiques qui est en jeu, le pouvoir de
décider des parlementaires comme des gouvernements. Il s'agit en
effet de savoir si les normes en vigueur dans un pays, notamment les
normes budgétaires et comptables, sont créées au cours d'un processus
démocratique autonome et interne à celui-ci ou bien si elles le sont
sous des influences externes provenant de sources qui n'émanent pas
d'institutions politiques légitimées par le vote des citoyens. Dans
2. Même si elles ne sont pas toutes suivies d'effet, les observations du certificateur ont un
impact certain au regard de l'amélioration des comptes. Ainsi, suite à une réserve de la
Cour sur les comptes de 2006 au sujet des comptes des pouvoirs publics, les comptes de
l'Assemblée nationale et du Sénat ont été intégrés dans les comptes 2007 de l'État.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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