Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 31

Quelle autonomie financière du Parlement ?
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Ces inspecteurs prendront le nom de « questeurs » sous le Consulat,
à partir du sénatus-consulte du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803).
Le principe d'autonomie financière du Parlement n'est, évidemment,
pas spécifique à la France. En dépit des différences de systèmes
institutionnels et politiques, il s'agit d'un principe quasi-universel, au
moins dans les pays démocratiques. S'exprimant en ce sens au début
des années 1960, le professeur Marcel Prélot, alors sénateur, souligne
qu'en France comme ailleurs, de longue date, est « acquise l'idée que
les assemblées parlementaires échappent au Droit commun financier,
qu'elles jouissent de l'autonomie, et que celle-ci doit être étendue à la
préparation, à l'adoption et au contrôle de leur budget »4
. C'est, ainsi,
un sujet qui se prête tout spécialement à la comparaison avec d'autres
États et d'autres traditions que la nôtre5
.
Consubstantiel à l'existence des Parlements, le principe d'autonomie
financière continue, de nos jours, à régir le fonctionnement des assemblées.
Pour autant, ce principe a-t-il aujourd'hui la même signification et la
même portée qu'aux origines du parlementarisme ? S'agit-il du même
principe que sous les IIIe
et IVe Républiques ? Répond-il toujours à la
célèbre définition d'Eugène Pierre, secrétaire général de la Chambre
des députés de 1885 à 1925, pour qui « l'indépendance [on notera
l'usage de ce terme, préféré à celui d'« autonomie »6
] des chambres
exige que chacune d'elles ait son budget propre, préparé par elle seule,
voté souverainement et définitivement apuré par elle seule, sans aucune
immixtion ni du ministère des Finances ni de la Cour des comptes. Le
total du crédit mis chaque année à la disposition des Questeurs du Sénat
et de la Chambre des députés ne figure que pour la forme au budget de
l'État et par une nécessité d'écriture publique »7
? On peut également
4. M. PRÉLOT, cité par F. LE RECLUS, « Les finances des chambres françaises »,
Politique. Revue internationale des idées, des institutions et de la vie politique, 1963,
n° 21-24, p. 177 (souligné par nous).
5. Voir M. COUDERC, « L'autonomie administrative et financière des assemblées
parlementaires », Informations constitutionnelles et parlementaires, 1999, n° 177,
p. 16-63, ainsi que les actes du 2e
symposium international de finances publiques
comparées (22-23 mars 2018), « Le financement public des Parlements en Europe »,
Gestion & Finances Publiques, 2018, n° 5, p. 5 et 118. Voir également les contributions
figurant dans le présent numéro.
6. Voir sur ce point S. HUTIER, « La souveraineté dans le traité d'Eugène Pierre ou l'éloge des
assemblées de la IIIe
du droit parlementaire contemporain, Bruylant, 2019, p. 71. Voir aussi la contribution de
G. BERGOUGNOUS, « Eugène Pierre et l'institution parlementaire », ibid., p. 153-168.
7. E. PIERRE, Traité de droit politique, électoral et parlementaire, 5e
éd., LibrairiesImprimeries
réunies, 1924, p. 1343, § 1177. Ces termes figurent à l'identique dès la
première édition de ce traité, en 1893. Auparavant, le Traité pratique de droit parlementaire
de J. POUDRA et E. PIERRE, publié en 1878 (Cerf et fils ; Librairie de J. BAUDRY),
RFFP n° 168 - Novembre 2024
République », in R. GHEVONTIAN (dir.), Eugène Pierre, précurseur
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