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Quelle autonomie financière du Parlement ?
13
chambre est loin d'établir son budget en toute liberté, sans aucune
limite. Il lui faut tenir compte de certaines contraintes, plus ou moins
exogènes.
Ainsi, l'élaboration du budget d'une assemblée ne peut pas ignorer
la politique budgétaire de l'État et la situation des finances publiques12
.
C'est, par exemple, ce qui explique le gel à partir de 2008 puis la
baisse, en 2012, de la dotation demandée à l'État par les assemblées,
dans un contexte global de maîtrise des dépenses publiques. Cette
dotation a ensuite pu être revalorisée à partir de 2022, dans un contexte
financier alors - un peu - moins contraint et, surtout, profondément
affecté par une spectaculaire hausse des prix.
Le contenu même du budget des assemblées - c'est-à-dire l'allocation
des crédits entre les différents postes de dépenses - est également loin
d'être figé. Il est l'inévitable réceptacle de l'évolution du travail
parlementaire, notamment des conditions d'exercice du mandat de
député ou de sénateur. Par exemple, le renforcement de la limitation du
cumul des mandats par la loi organique du 14 février 201413
a contribué
à accroître la présence à l'Assemblée nationale de certains députés.
Couplée aux innovations consécutives à la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008, cette présence plus importante a progressivement
conduit à un renforcement des moyens, matériels et financiers, donnés
aux parlementaires pour exercer leur mandat, notamment leur fonction
de contrôle et d'évaluation.
II. - ENSUITE, L'AUTONOMIE FINANCIÈRE
DU PARLEMENT N'EMPÊCHE PAS LES ÉVOLUTIONS
ET LA MODERNISATION DE LA GESTION DES ASSEMBLÉES
Si elle offre aux assemblées une grande latitude dans le choix de
leurs modalités de gestion, l'autonomie financière n'est pas synonyme
de permanence des méthodes et d'intangibilité des procédures.
Ce constat est d'ailleurs valable au-delà de la question des finances
parlementaires et vaut pour le droit parlementaire et le fonctionnement
du Parlement en général, qui n'est plus l'« îlot souverain » que l'on
décrivait autrefois. Éric Thiers souligne en ce sens : « Longtemps
12. Sur les efforts de maîtrise de leurs dépenses par les deux chambres, voir M. BALNATH,
L'administration des assemblées parlementaires sous la Cinquième République, Université
Lyon 3, thèse soutenue le 14 octobre 2022, tome 2, § 1427-1573, p. 1267-1403.
13. Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives
locales avec le mandat de député ou de sénateur.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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