Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 35

Quelle autonomie financière du Parlement ?
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d'apurement des comptes » de l'Assemblée nationale sont publics
depuis 1993 et ceux de la commission chargée du « contrôle des
comptes et de l'évaluation interne » au Sénat le sont depuis 2004 ;
- à l'Assemblée nationale, du rapport des Questeurs adressé à la
commission précitée, par lequel ils rendent compte de leur gestion,
rapport disponible sur le site internet de l'Assemblée depuis 2012.
En outre, sur le fond, on doit également constater que la traditionnelle
autonomie financière des assemblées n'a pas fait obstacle, au fil des
années, à des évolutions de leurs modalités de gestion - voire, sur
certains aspects, à une forme de banalisation.
Ces évolutions peuvent être la conséquence indirecte des travaux
de certification des comptes, désormais confiés à la Cour des comptes
en application de conventions signées en 2013, travaux qui peuvent
amener les assemblées à décider de modifier certaines de leurs
procédures comptables, pour en améliorer la fiabilité - par exemple
pour mieux valoriser le patrimoine immobilier, historique, dont elles
ont la responsabilité. Dans sa thèse consacrée à l'administration des
assemblées parlementaires sous la Ve
République, Mohesh Balnath
évoque ainsi la « dynamique d'assimilation » du droit comptable
général par le Parlement19
.
D'autres évolutions sont liées aux mutations de la gestion publique
en général. C'est le cas notamment de la soumission aux règles de la
commande publique (depuis la célèbre décision du Conseil d'État dite
« Président de l'Assemblée nationale » en 1999)20
, de l'informatisation
croissante de nombreux processus, du recours par l'administration
parlementaire à du personnel contractuel (et plus seulement des
fonctionnaires) pour faire face à certaines tâches spécialisées ou encore
du développement au sein des assemblées de dispositifs d'audit et de
contrôle interne.
Toutefois, cette - hypothétique - banalisation de la gestion des
assemblées ne saurait être totale, car demeurera toujours une part
irréductible de spécificités parlementaires, résistant à l'application d'un
cadre uniforme.
Il faut rappeler en ce sens que le législateur organique a exonéré
le Parlement, comme les autres pouvoirs publics constitutionnels, de
19. M. BALNATH, thèse précitée, tome 2, § 1273-1282, p. 1122-1129.
20. Conseil d'État, Ass., 5 mars 1999, n° 163328, Président de l'Assemblée nationale ;
article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, modifié par l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
août
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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