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La transformation des conditions d'exercice du mandat parlementaire 23
Cette modification politique a elle aussi des incidences sur
l'autonomie parlementaire.
Trois éléments peuvent être distingués : la fragilisation du mandat,
sa transparence, son exercice.
I. - UN MANDAT PLUS FRAGILE
C'est une évidence : nous sommes en train d'assister à une fragilisation
des fonctions ministérielles mais aussi du mandat de parlementaire.
Dans l'affaire du trafic des décorations en 1887, le gendre de
Grévy, Wilson, membre de la Chambre des députés, est mis en cause
et condamné en première instance. Il est relaxé en appel ainsi qu'en
cassation10
République.
: l'un des moyens avancés est une erreur de qualification
juridique, ce dernier étant député et non fonctionnaire ou « dépositaire
public ». Ainsi, les parlementaires n'exercent pas de « mission de
service public » sous la IIIe
À l'inverse, la chambre criminelle a considéré dans un arrêt du 27 juin
2018 (n° 18-80.069) que doit être reconnue la « qualité de personne
chargée d'une mission de service public » à un parlementaire : « la
notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la
qualité de sénateur, celui-ci, comme le député, votant la loi, participant
au contrôle de l'action du gouvernement, détenant donc à ce titre et
à raison de sa mission une parcelle d'autorité publique »11
. Peut-être
interrogative devant le bien-fondé de cette première décision, la même
formation de jugement, le 11 juillet 2018 à propos d'un sénateur - maire
ayant rémunéré « sa belle-fille, ayant une formation d'esthéticienne »
comme attachée parlementaire12
retient la qualification de dépositaire
de l'autorité publique. Cette décision affirme également que le
parlementaire qui dispose de collaborateurs pour l'accomplissement de
ses missions constitutionnelles ne dispose d'aucune immunité à raison
d'infractions constituant des atteintes à la probité.
10. Cass., 26 mars 1888, v. B. DUMONT, La fabrique de l'honneur, les médailles et les
décorations en France, Presses universitaires de Rennes, 2019, p. 108.
11. La décision poursuit en considérant que la qualité de personne chargée d'une mission de
service public est « par ailleurs retenue par les juridictions correctionnelles lorsque des
élus sont victimes de violences, d'outrages ou de menaces » et que l'article 719 du Code
de procédure pénale, délègue aux parlementaires « une parcelle de l'autorité publique :
celle de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la
personne humaine ».
12. On voit mal en quoi cela disqualifie une personne d'une mission d'assistanat politique.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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