Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 45

La transformation des conditions d'exercice du mandat parlementaire 25
II. - LA TRANSPARENCE
C'est sans doute la principale inflexion, depuis 2017, qui parachève
une tendance législative depuis longtemps affirmée : la déontologie
devient un mode de fonctionnement requis, la transparence de l'action
courante est partout réclamée, le contrôle porte non seulement sur un
jugement politique ou électoral des décisions, il porte aussi sur l'usage
des moyens matériels des parlementaires.
Il faut ici rappeler deux exemples : la fin de l'IRFM (indemnité
représentative des frais de mandat) et la fin de la réserve.
1. La fin de la forfaitisation des frais de mandat
La fin de l'IRFM n'est pas due à une exigence juridictionnelle de
transparence.
La fixation législative du régime de l'IRFM repose sur le fait
que les élus ne voulaient pas rendre des comptes à l'administration
fiscale, surtout dans la circonscription, ce qui a expliqué le caractère
forfaitaire de l'indemnité. Elle fut plafonnée, de manière à échapper
à tout contrôle administratif local pouvant se transformer en contrôle
de l'activité de l'élu de ses mouvements et de ses relations, mais aussi
pour éviter toute pression d'un corps de fonctionnaires sur ce dernier.
Le juge s'est donc cantonné à une prudente réserve14
et le
Conseil d'État rejette une demande de QPC portant sur le refus de
communiquer15
.
14. L'indemnité représentative de frais de mandat, instituée en vertu de l'article 4 sexies précité
de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et dont l'utilisation est régie par l'article 32 bis
précité de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale, se rattache à
l'exercice du mandat parlementaire. Compte tenu de la nature des fonctions exercées
par les parlementaires, le respect du principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce
que la mission d'intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service
public au sens et pour l'application de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le
public et l'administration. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner si les relevés
bancaires qui retracent l'utilisation de cette indemnité et la déclaration sur l'honneur
afférente ont le caractère de documents administratifs, les requêtes de l'association tendant
à la communication de ces documents sont portées devant un juge incompétent pour en
connaître. TA Paris, n° 1809570, 6 décembre 2018.
15. CE, 27 juin 2019, n° 427725 : « L'association Regards Citoyens (se prévaut du)... droit
de demander compte à tout agent public de son administration, garanti par les articles 16,
11 et 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789... Les griefs tirés
de ce que les dispositions de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et
l'administration porteraient une atteinte disproportionnée au droit de demander compte
à tout agent public de son administration et à la liberté d'expression et d'information
garantis respectivement par les articles 15 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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