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Revue Française de Finances Publiques
La pression politique a largement compensé cette non communicabilité
reconnue par le juge. Le caractère forfaitaire de l'IRFM a été
abandonné : les textes dans leur version résultant de la loi du 15 septembre
2017 leur substitue un régime de justification de frais, ce qui
renvoie au bureau de chaque assemblée le soin de fixer les modalités
de contrôle du remboursement des frais, ce qui confère au déontologue
de l'Assemblée nationale et au comité de déontologie parlementaire du
Sénat un rôle essentiel.
Mais on ne peut éviter de souligner que le contrôle des moyens
correspond à une régression de l'autonomie, combinée alors à une
baisse de moyens.
2. L'abandon de la réserve parlementaire
En revanche chacun sait ce qu'il en est de la réserve parlementaire :
c'est bien la transparence exigée par la CADA, puis par le juge
qui conduit à la disparition du système. Une décision du tribunal
administratif de Paris permettait de faire la différence entre les
demandes préparatoires à ces affectations budgétaires dérogatoires et
les crédits « fléchés » alloués par le gouvernement sur demande des
parlementaires, votés en loi de finances16
.
L'article 11 de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie politique avait donc complété l'article 54 de la
LOLF pour préciser les conditions de publication de la réserve alors
définie comme les subventions à des programmes de travaux d'intérêt
local ou à des associations. La loi de règlement indique « pour chaque
et du citoyen de 1789 ne soulèvent pas une question présentant un caractère sérieux
au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 8. Il résulte de ce qui
précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Regards
Citoyens, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Dès lors, il n'y a
pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
16. TA Paris, 23 avr. 2013, req. n° 1120921/6-1 : « Les documents relatifs à la constitution et
à la répartition de la " réserve parlementaire " qui émanent des commissions des finances
du Parlement ou d'autres membres du Parlement, ou qui leur étaient destinés et leur ont
été remis, revêtent le caractère d'actes et documents produits ou reçus par les assemblées
parlementaires, au sens du dernier alinéa de l'article 1er
de la loi du 17 juillet 1978 et ne
sont par conséquent pas communicables sur le fondement de l'article 2 de cette loi [...]
en revanche, les documents produits ou reçus par l'administration, ou susceptibles d'être
obtenus par elle par un traitement automatisé d'usage courant, relatifs aux opérations
administratives de mise en œuvre des décisions d'utilisation de la " réserve parlementaire " ,
revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et
sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application
de l'article 2 de cette loi, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire ».
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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