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réserve des adaptations nécessitées par les spécificités de l'Assemblée
nationale ou du Sénat et décidées par arrêté des questeurs10
.
Après la clôture de l'exercice, les questeurs établissent, en liaison
avec le secrétaire général de la questure et le service des affaires
financières, un « compte administratif » qui décrit les dépenses de
l'exercice. La tenue de ces documents a pour objectif de permettre et
de favoriser les différents contrôles.
III. - L'ENDO-CONTRÔLE DES DOTATIONS
PARLEMENTAIRES
Les modalités du contrôle de l'exécution des dotations parlementaires
sont parmi les éléments qui permettent aussi de mesurer l'autonomie
financière particulière qui les caractérise.
On distingue traditionnellement des contrôles administratifs,
juridictionnels ou encore parlementaires. Cette distinction est basée sur
la qualité de l'autorité qui assure le contrôle.
On peut aussi distinguer les opérations de contrôle à raison de leurs
interventions chronologiques. Ces classifications, si justes soient-elles,
ne peuvent réellement s'appliquer pour le contrôle des dotations des
assemblées parlementaires. Il existe bien des contrôles internes dans
les institutions parlementaires, mais ces contrôles sont variables et
prennent des formes particulières. Il existe une quasi-immunité des
assemblées vis-à-vis de la Cour des comptes. Cette absence de contrôle
externe des assemblées est l'une des caractéristiques fondamentales de
leur autonomie financière.
Il existe des contrôles internes des directions en charge des finances
des deux assemblées. Ainsi à l'Assemblée nationale, par exemple,
la direction des finances opère un contrôle financier des marchés
publics, un contrôle ponctuel des paies et de la gestion des oppositions
et avances sur disponibilités. Elle opère également un contrôle de
gestion.
La vérification et l'apurement des comptes relèvent de la seule
responsabilité politique de l'Assemblée nationale comme du Sénat.
Ainsi, par exemple, l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale
prévoit la nomination, à la représentation proportionnelle des groupes,
d'une commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes,
composée de 15 membres et renouvelée chaque année au début de la
10. Voir par ex. Règlement de comptabilité du Sénat, 2017, Annexes, p. 27 et s.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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