Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 64

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Revue Française de Finances Publiques
Le budget comprend, en recettes, la dotation ordinaire et, en
dépenses, principalement des dépenses de fonctionnement. Les
plus connues sont la rémunération des parlementaires et la pension
de retraite des anciens parlementaires, la rémunération des agents
publics travaillant pour la Chambre, le financement des organes
internes tels que le bureau de la présidence, la trésorerie ou encore
les commissions parlementaires. Une autre dépense mérite d'être
mentionnée, c'est le financement des groupes politiques représentés
dans la Chambre, y compris le groupe des non-alignés. Il ressort
de ces différentes catégories de dépenses qu'elles garantissent
toutes, plus ou moins, l'autonomie financière des composantes
des Chambres, rendant l'idée même d'un contrôle sur les budgets
internes « insoutenable »7
.
Une fois le budget adopté, il est exécuté par le président de la Chambre.
Son contrôle est confié à des organes internes. Ainsi, dans la Chambre des
députés, les organes compétents sont ceux-là même qui l'ont préparé, le
collège des questeurs et le service de la trésorerie8
. Mais ils ne sont pas
.
seuls, s'ajoute à leur action celle du secrétaire général de la Chambre9
Ce sont là des contrôles que l'on pourrait qualifier d'« administratifs »,
par opposition au contrôle de type politique réalisé lors du vote du conto
consentivo de la Chambre des députés (le « compte final » : article 66
du règlement intérieur) ou du rendiconto du Sénat (le « rapport des
comptes » : article 29 du règlement d'administration et de comptabilité),
deux actes comparables, par leur fonction, à une loi de règlement.
Les assemblées exercent le contrôle interne depuis le XIXe
siècle. Le
contrôle externe, lui, est inexistant.
À la fin du XXe
siècle, la Cour des comptes tenta d'en imposer un,
ce qui provoqua un conflit avec les Chambres, suivi de la saisine de
la Cour constitutionnelle pour le trancher (arrêt n° 129 de 198110
).
En l'espèce, la Cour des comptes demande la reddition des comptes
au comptable public de chacune des Chambres ainsi qu'à celui de
7. Cf. A. LEONE (député), in Séance de la Chambre des députés, 24 septembre 2012, p. 4,
https://www.astrid-online.it/static/upload/protected/DocI/DocII_24_Aula_24_09_12.pdf
8. Le collège des questeurs dispose d'une compétence de droit commun, définie en termes
génériques : « il veille au bon déroulement de l'administration ». Le service de la trésorerie
exerce un contrôle plus spécifique, sur la régularité comptable : voir art. 75, règlement
d'administration et de comptabilité de la Chambre des députés.
9. Le secrétaire général exerce les fonctions d'orientation, de surveillance et de contrôle de
toute l'activité de l'administration : art. 68, règlement d'administration et de comptabilité
de la Chambre des députés.
10. Cour const., arrêt n° 129 du 24 juin 1981, https://giurcost.org/decisioni/1981/0129s-81.
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RFFP n° 168 - Novembre 2024

https://www.astrid-online.it/static/upload/protected/DocI/DocII_24_Aula_24_09_12.pdf https://www.giurcost.org/decisioni/1981/0129s-81

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