Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 70

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Revue Française de Finances Publiques
Le règlement majeur pose les principes fondamentaux relatifs aux
différentes procédures intéressant le budget interne : la préparation
et l'adoption, l'exécution, le contrôle interne. Parmi les règlements
mineurs, le règlement d'administration et de comptabilité fixe les règles
de détails sur les procédures budgétaires. La délibération budgétaire
constitue elle aussi un règlement mineur.
La Cour avait déjà tiré de l'article 64 C. l'immunité de juridiction
des comptables publics devant la juridiction des comptes (arrêt précité
n° 129 de 1981). C'est une immunité similaire qu'elle invoque dans
un arrêt de 2014, après avoir été saisie - d'office - par la Cour de
cassation dans le cadre classique du contrôle de constitutionnalité des
normes. À l'origine de l'affaire, il y a un recours d'un agent public
du Sénat contre certains interna corporis acta pris par celui-ci. Les
règlements visés modifient le statut et la rémunération du personnel
exerçant au sein de la Chambre. Le requérant saisit la commission
contentieuse en première instance puis le Conseil de garantie en
appel, deux juridictions internes au Sénat, conformément au système
dit de l'autodichia (la compétence juridictionnelle d'organes issus des
Chambres pour trancher les conflits internes)20
. Le requérant décide
d'attaquer la décision d'appel devant la Cour de cassation, juge de
droit commun en Italie pour les recours en cassation.
La haute juridiction judiciaire s'étonne de la compétence
juridictionnelle attribuée au Sénat pour résoudre les conflits avec son
personnel. Cette compétence est fondée à titre général sur l'article 12
du règlement majeur, aux termes duquel le Conseil de la Présidence
de l'établissement des tribunaux par une loi. La juridiction domestique est prévue par un
règlement mineur, lequel - selon le requérant - n'aurait pas la même valeur juridique que
le règlement majeur (sur la valeur des règlements majeurs et mineurs, voir infra). La Cour
européenne rejette cet argument en reprenant à son compte la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle et de la Cour de cassation italiennes sur l'application du régime juridique
du règlement majeur aux règlements mineurs (§ 94 et s.). Néanmoins, la Cour européenne
donne raison au requérant sur un autre point (le tribunal domestique n'est pas conforme au
principe de l'indépendance et de l'impartialité des juges car il est composé exclusivement
de parlementaires). Voir : Cour européenne, 28 avril 2009, aff. Savino et autres c/ Italie,
Requêtes n° 17214/05, 20329/05, 42113/04), https://www.astrid-online.it/static/upload/
protected/cedu/cedu-savino.pdf
20. L'autodichia signifie littéralement « l'auto-justice ». Voir : A. FRAINO, « La giurisdizione
domestica : un privilegio antico e paradossale alla luce dell'ordinamento costituzionale
attuale », Diritto it., 19 avril 2019, https://www.diritto.it/
La Commission contentieuse du Sénat est prévue à l'article 72 du « Texte unique
des normes réglementaires de l'Administration relatives au personnel du Sénat de la
République ». Quant au Conseil de garantie, il est prévu à l'article 72 du même texte. Les
membres des deux instances sont des sénateurs choisis parmi ceux qui ont une formation
de juriste, par exemple des professeurs de droit, des avocats ou des magistrats.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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