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L'autonomie financière du Parlement italien
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d'être acquis. Normalement, un budget, surtout interne, est un acte
organisationnel, sans effet direct sur les droits et libertés.
Cependant, il aurait été possible d'attaquer les mesures financières
prises dans les règlements de fond, telles qu'une baisse de pension
d'un ancien parlementaire. La volte-face de la Cour, dans l'arrêt
n° 262 de 2017, rend désormais difficile la réalisation de ce scénario.
D'une manière ou d'une autre, les actes internes des Chambres
échappent à tout contrôle juridictionnel externe, tant de la part de la
Cour des comptes que de celles de la Cour de cassation ou de la Cour
constitutionnelle.
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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