Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 83

La difficile évaluation du travail parlementaire
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de l'Assemblée nationale fait adopter une première disposition pour
mettre en place des sanctions financières. C'est ainsi que l'article 159
du règlement stipule que « le fait d'avoir pris part pendant une session,
à moins des deux tiers des scrutins publics auxquels il a été procédé
en application du 3e de l'article 65 ou de l'article 65-1 entraîne une
retenue du tiers de l'indemnité de fonction pour une durée égale à
celle de la session ; si le député a pris part à moins de la moitié des
scrutins cette retenue est doublée ». Cette disposition du règlement a
été complétée après la révision constitutionnelle de 2008 qui a prévu
l'examen dans l'hémicycle du texte de loi issu de la commission et
non plus du texte du gouvernement, en élargissant la sanction aux
absences en commission. C'est l'article 42 du règlement ainsi rédigé :
« Au-delà de deux absences mensuelles et réserve faite des réunions
de commission se tenant alors que l'Assemblée tient séance, ou de
la présence au même moment du député dans une autre commission
permanente, chaque absence d'un commissaire à une commission
convoquée en session ordinaire lors de la matinée réservée aux
travaux des commissions en application de l'article 50 alinéa 3 donne
lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de l'indemnité de
fonction ».
En 2015, le Sénat a également inscrit une sanction financière dans
son règlement à l'initiative de son président Gérard Larcher. C'est
l'article 23 bis du règlement (alinéas 7 à 10). Cette disposition figurait
dans une résolution d'ensemble modifiant l'agenda et l'organisation
des travaux du Sénat afin d'en améliorer l'efficacité. On notera que
le Conseil constitutionnel saisi par le président du Sénat a validé
ce dispositif qui fixe les conditions de cette sanction à savoir :
« Une retenue de la moitié du montant trimestriel de l'indemnité
de fonction est appliquée en cas d'absence, au cours d'un même
trimestre de la session ordinaire, de manière alternative soit à plus
de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les
projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la
conférence des présidents, soit à plus de la moitié de l'ensemble des
réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le
mercredi matin et consacrées à l'examen de tels projets, propositions
ou résolutions, soit à plus de la moitié des séances des questions
d'actualité au gouvernement ». Le règlement prévoit également la
« retenue de la totalité de l'indemnité de mandat et de la moitié
de l'indemnité représentative de frais de mandat en cas d'absence
cumulative, à plus de la moitié de ces votes réunions et séances ».
Des dispositions spécifiques sont prises à l'Assemblée nationale
RFFP n° 168 - Novembre 2024
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