La difficile évaluation du travail parlementaire 69 Au-delà même du volet strictement législatif, une évaluation plus fine du travail des parlementaires supposerait de s'intéresser à ce qui demeure le point faible du Parlement français notamment à l'Assemblée nationale, le Sénat y consacrant plus de temps, le contrôle du gouvernement qui ne peut se limiter aux questions, et à l'évaluation des politiques publiques dans le prolongement des acquis du printemps de l'évaluation. Pour se faire le Parlement dispose de la mission d'assistance de la Cour des comptes au travers des rapports rendus au titre de l'article 58-2 du Code des juridictions financières (CJF) ou des évaluations de politique publique dont le Premier président Pierre Moscovici a souhaité qu'elles soient plus présentes dans la programmation des travaux des différentes chambres de la Cour. La reprise des recommandations formulées dans ces rapports ou des problèmes identifiés dans les notes d'exécution budgétaire qui sont encore trop rarement traduites en initiatives législatives. Encore faut-il pour cela que le déroulement du débat parlementaire notamment à l'occasion de l'examen de la Loi de finances initiale (LFI) le permette. Lors de la présentation du bilan de la première année de la seizième législature, qui a été dressé à sa demande, la présidente de l'Assemblée nationale a mis l'accent sur l'institution d'un ordre du jour transpartisan sur les semaines réservées à l'initiative parlementaire, ce peut être l'une des voies permettant de traduire en actes législatifs les résultats d'une évaluation des politiques publiques. RFFP n° 168 - Novembre 2024