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Entrées en vigueur seulement en 2016, la bonne santé économique du
pays puis la suspension des règles budgétaires pendant la pandémie
avaient fait oublier la force potentielle des contraintes contenues dans
le frein à l'endettement. Sa construction pouvait aussi laisser croire
que sa protection juridictionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale
demeurerait platonique et rappellerait les difficultés à appliquer la
Procédure pour déficits excessifs au niveau européen.
Longtemps présenté comme un simple instrument de bon sens pour
préserver les générations futures d'une dette publique limitant leurs
options politiques dans l'avenir, le frein à l'endettement est brutalement
apparu sous un jour nouveau après la décision du 15 novembre 2023
de la Cour constitutionnelle
fédérale1
. Loin de concrétiser
avec
pragmatisme le principe constitutionnel d'équilibre budgétaire, le frein
à l'endettement s'est révélé discutable d'un point de vue économique.
Outre ses effets procycliques, il tend à ralentir l'investissement public et
le développement économique sur le long terme. Il rend plus compliqué
la transformation de l'économie dans le sens de la décarbonation et de
la numérisation, pourtant indispensables pour rester internationalement
compétitif. D'un point de vue politique, il oblige aujourd'hui la
coalition au pouvoir à reconfigurer la politique prévue dans le contrat
de gouvernement adopté au début de la législature. En encadrant aussi
fortement les pouvoirs de décision du Bundestag, l'interprétation du
frein à l'endettement donnée par le juge constitutionnel semble peu
conciliable avec les critères habituels de la démocratie.
Quasiment inexistant avant 2023, le contrôle des lois budgétaires
en Allemagne pourrait ainsi entrer dans une nouvelle ère avec la
protection dorénavant renforcée du frein à l'endettement par la Cour
de Karlsruhe (I). Devant l'amputation des marges financières de
l'action politique entraînée par cette jurisprudence, il est possible
que le pouvoir constituant intervienne pour assouplir le frein à
l'endettement (II).
I. - LE RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT DES LOIS
BUDGÉTAIRES PAR LE FREIN À L'ENDETTEMENT
L'encadrement supra-législatif des lois budgétaires a non seulement
été accentué par rapport aux règles européennes par l'introduction dans
1. BVerfG, Urteil des Zweiten Senats vom 15. November 2023 - 2 BvF 1/22 -, Rn. 1-231,
https://www.bverfg.de/e/fs20231115_2bvf000122.html
RFFP n° 168 - Novembre 2024

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