Revue - Revue française de Finances Publiques n°168-2024 - 98

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exceptionnelle. En effet, son caractère prévisible et structurel interdit
de le considérer comme un événement conjoncturel et imprévisible à
l'instar d'une situation d'urgence exceptionnelle (comme la pandémie).
La lutte contre le changement climatique devra donc être financée
dans le cadre du frein à l'endettement et de la quinzaine de milliards
annuels d'endettement supplémentaire qu'il autorise pour l'ensemble
des dépenses nouvelles au-delà de la politique climatique, même si
cela semble bien illusoire13
.
La Cour constitutionnelle entend ici en outre assurer l'effectivité du
frein à l'endettement en évitant des suspensions trop fréquentes. Elle
tente ainsi de tirer les leçons du passé engrangées avant l'entrée en
vigueur du frein à l'endettement. Entre 1969 et 2009, la Loi fondamentale
contenait en effet une autre règle de limitation de l'endettement fédéral
qui prenait la forme d'une règle d'or. L'emprunt ne pouvait être utilisé
que pour financer l'investissement mais la Cour constitutionnelle a
reconnu un tel pouvoir d'appréciation au politique que cette disposition
constitutionnelle n'était pas réellement appliquée14
.
Son souci d'assurer l'effectivité du frein à l'endettement et d'éviter
sa suspension trop fréquente fait que la Cour constitutionnelle se
pose en protectrice des générations futures. Elle considère que leur
autonomie démocratique passe par une RFA faiblement endettée.
L'argument
est
toutefois
réversible.
Sans
endettement
aujourd'hui, les générations futures vont hériter d'une économie
faiblement compétitive en raison de son retard technologique (en
matière d'énergies renouvelables et dans le secteur du numérique
par exemple) et d'une société peu résiliente face au changement
climatique.
Il semblerait donc que la Seconde Chambre de la Cour constitutionnelle
qui a rendu cet arrêt ait entendu contrebalancer un arrêt rendu le 24 mars
2021 par la Première Chambre de la Cour constitutionnelle. Dans cet
arrêt relatif à la justice climatique, la Cour constitutionnelle a considéré
que le droit à la liberté des générations futures légitimait des limitations
des droits fondamentaux aujourd'hui pour lutter contre le changement
climatique15
.
13. J. HOHNERLEI, « Schuldenbremse und Klimawandel », VerfBlog, 27 novembre 2023
(https://verfassungsblog.de/schuldenbremse-und-klimawandel) et R. VIOTTO, « Politik
an der Kette - europäische Fiskalregeln und deutsche Schuldenbremse blockieren sozialökologische
Transformation », SPW, n° 4, 2023, p. 51.
14. H. NEIDHARDT, Staatsverschuldung und Verfassung, Mohr & Siebeck, p. 54 sq.
15. Ch. CALLIES, « Elfes Revisites? Der Klimabeschluss des Bundesverfassungsgerichts »,
VerfBlog, 25 mai 2021 (en ligne : „Elfes " Revisited? " - Verfassungsblog).
RFFP n° 168 - Novembre 2024
massif

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