Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 119

LES DÉFIS DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
Cette faculté d'intervention dans le processus décisionnel est néanmoins
pleinement assumée par l'institution.
Le Tribunal fédéral l'a confortée dans cette approche en confirmant que
cette faculté de révision de la sentence n'affectait pas l'indépendance du panel
d'arbitres 50
, ce qui n'a pas été remis en cause par le CJUE 51
. La demanderesse
à l'annulation soutenait que le CIO et les organisations sportives avaient une
influence sur la décision au travers du Secrétaire général du TAS, en charge de
revoir la décision. En réponse, le Tribunal a indiqué que les allégations n'étaient
pas basées sur des faits, notamment car la demanderesse ne pouvait démontrer
que le Secrétaire général du TAS avait usé de sa faculté de révision au fond de la
sentence. On perçoit cependant mal comment la demanderesse aurait pu faire une
telle preuve, les parties n'étant par définition pas impliquées dans cette phase de
la procédure.
2) La méthode de Scrutiny en place à la Chambre de Commerce
International
Comme le relève à juste titre l'actuel Secrétaire général du TAS, cette pratique
de relecture existe également dans d'autres institutions d'arbitrage international 52
.
En matière d'arbitrage CCI par exemple, il est prévu qu'« [a]vant de signer
toute sentence, le tribunal arbitral doit en soumettre le projet à la Cour. Celle-ci
peut prescrire des modifications de forme. Elle peut, en respectant la liberté de
décision du tribunal arbitral, attirer son attention sur les points intéressant le fond
du litige. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir
été approuvée en la forme par la Cour » 53
.
Les commentaires de la Cour peuvent aller de la simple correction
typographique à des remarques plus importantes touchant au fond de la
décision 54
. Sur ce dernier point, le Secrétariat a la charge d'identifier des
apparentes contradictions entre le dispositif de la sentence et le corps de la
sentence, des règles d'ordre public en vigueur dans le pays du siège de l'arbitrage
qui n'auraient pas été respectées ou encore des défauts dans le raisonnement des
arbitres 55
.
B. Le risque d'atteinte à l'indépendance des arbitres
Il ressort de ce qui précède que les objectifs affichés pour chacune des
procédures de révision sont différents. D'un côté, le Scrutiny du TAS vise - d'après
l'institution elle-même - à garantir l'uniformité de la jurisprudence du TAS, afin de
50. Trib. féd., 10 février 2010, 4A_612/2009, Pechstein c. International Skating Union.
51. CEDH, 2 octobre 2018, Affaire MUTU et Pechstein c. Suisse, n° 40575/10 et 67474/10,
§158.
52. Commentary on the CAS Procedural Rules, Article R46 [Award], M. Reeb, D. Mavromati,
dans The Code of the Court of Arbitration for Sport : Commentary, Cases and Materials ), (© Kluwer
Law International ; Kluwer Law International 2015), p. 366, §24.
53. Règlement d'arbitrage CCI, article 34.
54. J. Fry, F. Mazza, S. Greenberg, B. Moss, The Secretariat's Guide to ICC arbitration, §3-1182.
55. J. Fry, F. Mazza, S. Greenberg, B. Moss, The Secretariat's Guide to ICC arbitration, §3-1210.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
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