Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 164

SPÉCIAL « ARBITRAGE ET JEUX OLYMPIQUES »
L'organisation institutionnelle de la FIA
Tribunal international
élit
Assemblée Générale
de la FIA
Cour d'appel internationale
Formation de Jugement
sur le Plafonnement
des Coûts
élit
élit
Président de la FIA
Pouvoir de proposition
et de conseil au
Président de la FIA
Commission Disciplinaire
Antidopage
Sénat de la FIA
Secrétariat Général des Juridictions
Le cœur du système
de gouvernance de la FIA :
- Le Conseil Mondial de la Mobilité
Automobile et du Tourisme
de la FIA
- Le Conseil Mondial du Sport
Automobile de la FIA
Organes de surveillance
et consultatifs :
- Commissions spécialisées
- Commission des Constructeurs
- Comité d'Éthique
- Commissions Sportives
10. Au cœur du système juridictionnel de la FIA se trouve ainsi la Cour
d'Appel Internationale. Depuis 2010, la FIA s'est dotée d'un système judiciaire lui
permettant de revendiquer une compétence quasiment exclusive pour appliquer et
sanctionner tout manquement à une règle sportive ou technique. Ce système est
composé de deux organes indépendants dotés de leur propre administration, le
Tribunal international (TI) et la Cour d'Appel Internationale (CAI) 9
des fonctions d'appel et de discipline au sein de la FIA 10
. Ils remplissent
. Les Cours sont composées
de 18 à 36 juges élus par l'Assemblée Générale de la FIA, chaque pays étant
représenté par quatre juges au maximum 11
. Les juges sélectionnés doivent « être
et demeurer indépendants de la FIA et des parties en cause », les juges doivent
« respecter l'intégrité et l'indépendance des juridictions de la FIA » et honorer leur
devoir de confidentialité pour les délibérations des Cours de la FIA 12
.
11. Deuxièmement, la Fédération Internationale de l'Automobile habilite la
Cour internationale d'arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale de Paris
pour nommer les arbitres formant le Contract Recognition Board, compétent pour
les litiges contractuels entre les pilotes de Formule Un et les écuries.
12. Troisièmement, de manière plus marginale, en raison de ses compétences
d'attribution, les décisions du Comité disciplinaire anti-dopage peuvent être
appelées devant le Tribunal arbitral du sport.
9. Site internet de la FIA, https://www.fia.com/fia-courts.
10. Règlement disciplinaire et juridictionnel de 2024, Article 1.1.
11. Règlement disciplinaire et juridictionnel de 2024, Article 1.2.
12. Règlement disciplinaire et juridictionnel de 2024, Articles 1.8 et 1.10
162
The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1
élit le Président
du Sénat
Le Comité des Nominations
procède à l'examen
des candidatures

https://www.fia.com/fia-courts

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 201
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 207
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 208
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 209
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 211
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 212
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 215
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 216
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 217
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 218
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 219
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 220
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 221
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 222
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 223
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 224
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 225
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 227
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 228
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 229
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 231
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 232
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 233
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 234
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 235
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 236
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 237
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 238
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 239
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 240
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 241
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 242
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 243
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 244
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 245
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 246
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 247
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 248
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 249
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 250
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 251
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 252
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 253
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 254
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 255
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 256
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 257
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 258
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 259
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 260
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 261
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 262
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 263
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 264
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 265
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 266
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 268
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 269
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 280
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 282
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 283
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 284
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 285
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 286
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 287
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 288
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 289
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 290
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 291
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 292
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 293
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 294
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 295
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 296
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