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L'ARBITRAGE DES LITIGES DU SPORT HORS LE TAS
juridiction, sous réserve toutefois de toute obligation acceptée par ailleurs
d'épuiser préalablement d'autres moyens ou mécanismes de résolution de litiges
disponibles. 29
».
36. La Cour d'Appel Internationale de la FIA ne constitue par ailleurs que
le dernier recours interne de la FIA. Les décisions de la CAI peuvent donc être
contestées auprès des juridictions françaises.
37. La FIA ayant son siège place de la Concorde, à Paris, c'est donc le juge
naturel des associations, en l'espèce le tribunal judiciaire de Paris - puis la cour
d'appel de Paris et ultimement la Cour de cassation - qui seront compétents pour
examiner les éventuels recours 30
. Depuis 1980, à peine dix recours contre une
décision de la CAI ont été formés devant les juridictions françaises, la rareté de ce
contentieux judiciaire étant sans doute un signe que le système donne satisfaction
à ses utilisateurs.
38. La doctrine reconnaît d'ailleurs un aspect positif à ce recours au juge
, car toutes les fois où il a été exercé, la CAI a vu sa souveraineté
confirmée et l'autorité de la justice sportive n'en est ressortie que renforcée 32
étatique 31
.
39. Pour résumer, la CAI concentre l'essentiel des voies de recours du système
juridictionnel interne de la FIA vers elle. Elle est donc au centre du système
juridictionnel de la FIA comme l'illustre le schéma suivant :
STEWARDS
APPEAL
INTERNATIONAL
TRIBUNAL (IT)
FIA. CHAMPIONISHIPS,
CUP, TROPHY, CHALLENGE
OR SERIES
NATIONAL COURT OF
APPEAL OF THE ASNS
OVERSIGHT BY STATE COURTS
COUR DE
CASSATION
COUR D'APPEL
DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS
(France)
Source : J.-C. Breillat, « La cour d'appel internationale de la FIA : la piste de
l'autonomie », Jurisport, 2023, n° 241, p. 20.
COST CAP ADJUDICATION
PANEL (CCAP)
FIA Fl FINANCIAL
REGULATIONS/
PE FINANCIAL REGS
INTERNATIONAL COURT OF APPEAL (ICA)
29. Code Sportif International 2024, article 15.9.
30. Alain Lacabarats, « Contrôle du juge sur les décisions des associations : l'exemple de la
FIA », Jurisport, 2021, n° 215, p. 36.
31. S. Bernard, « Etude 5 : Instances internes des fédérations sportives internationales : Exemple
de la FIA », in Règlement des litiges au sein du mouvement sportif, (coord.) C. Dudognon, B. Foucher,
J.-P. Karaquillo, A. Lacarabats, Dalloz, Juris éditions, coll. Le juri'expert, 2012, p. 56.
32. CA Paris, 13 février 1985, Tyrrel ; TGI Paris, 29 mars 2005 et CA Paris, 20 mai 2008.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
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Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

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