Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 219

LES ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ACTUELLES DE L'ARBITRAGE EN MATIÈRE SPORTIVE
d'une possibilité de recours, bien que limitée, devant un tribunal étatique, en dernière
instance, pouvait représenter une solution appropriée au regard des exigences de
l'art. 6 § 1 CEDH 17
.
Le Tribunal fédéral a relevé que pour la Cour européenne des droits de l'Homme,
un système de juridiction privé (Tribunal arbitral du sport) et étatique (Tribunal
fédéral) devant lesquelles un requérant peut faire valoir ses griefs constituent des
garanties institutionnelles et procédurales suffisantes ; que La Cour européenne
des droits de l'Homme en a conclu que la Suisse, compte tenu notamment de la
marge d'appréciation considérable dont elle jouissait, n'avait pas manqué à ses
obligations en vertu de l'art. 8 CEDH 18
.
À la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral a admis que les règles particulières
qui régissent le recours dirigé contre une sentence arbitrale internationale, soit
notamment la limitation des griefs admissibles (liste exhaustive de l'art. 190 al. 2
LDIP), un contrôle matériel de la sentence uniquement sous l'angle de la notion
restrictive d'ordre public (art 190 al. 2 let. e LDIP), des exigences strictes en matière
d'allégation et de motivation des griefs et, de façon générale, un pouvoir d'examen
restreint du Tribunal fédéral, étaient compatibles avec les garanties de la CEDH 19
.
C. Examen au fond
Concernant l'examen au fond, le Tribunal fédéral a rappelé que le recours
en matière d'arbitrage international ne pouvait être formé que pour des motifs
spécifiques énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. Il a souligné que son examen matériel
d'une sentence arbitrale internationale était limité à la compatibilité de la sentence
avec l'ordre public, et que sa mission consistait uniquement à examiner si les griefs
recevables formulés à l'encontre de la sentence sont fondés ou non 20
.
Une sentence est incompatible avec l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2
LDIP, si « elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon
les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre
juridique ». Le Tribunal fédéral a rappelé que c'est le résultat auquel la sentence
aboutit qui devait être incompatible avec l'ordre public et que l'annulation d'une
sentence arbitrale internationale pour ce motif de recours était chose rarissime 21
.
Le Tribunal fédéral a précisé que la violation des dispositions de la CEDH ou
de la Constitution ne compte pas au nombre des griefs limitativement énumérés
par l'art. 190 al. 2 LDIP. Il n'est dès lors pas possible d'invoquer directement une
telle violation. Les principes qui sous-tendent les dispositions de la CEDH ou de la
Constitution peuvent cependant être pris en compte dans le cadre de l'ordre public
afin de concrétiser cette notion 22
.
Il a également rappelé que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits
constatés dans la sentence attaquée (art 105 al. 1 LTF), et que les constatations
17. CourEDH, affaire Mutu Pechstein c. Suisse, requêtes nos 40575/10 et 67474/10, arrêt du
2 octobre 2018, § 98.
18. Arrêt du Tribunal fédéral 4A_248/2019 et 4A_398/2019 du 25 août 2020, consid. 5.2.5 ;
CourEDH, affaire Michel Platini c. Suisse, requête no 526/18, arrêt du 11 février 2020, n° 65.
19. Arrêt du Tribunal fédéral 4A_248/2019 et 4A_398/2019 du 25 août 2020, consid. 5.2.6.
20. Ibid., consid. 5.2.3.
21. Ibid., consid. 9.1.
22. Ibid., consid. 9.2.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
217

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024