Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 281

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
contre les sociétés visées. Il en résulte que la cour, statuant à nouveau, déclarera
recevable cette demande.
2) Sur la demande dirigée au titre de l'inexécution de la sentence arbitrale :
89. Selon l'article L. 213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge
de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée,
même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il connaît, sous la même réserve,
des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables
des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
90. En la cause, la demande des appelants résultant de l'inexécution de la
sentence arbitrale, ayant la valeur d'un titre exécutoire, il en résulte que le tribunal
de commerce a exactement jugé qu'il n'avait pas compétence pour se prononcer
sur l'exécution de cette sentence. En raison de cette absence de compétence que la
cour confirme, le jugement déféré sera cependant infirmé en ce qu'il a rejeté toutes
les demandes d'indemnisation formées au titre de l'inexécution de la sentence, le
tribunal n'ayant pas à se prononcer sur ce point, en raison de son incompétence.
- CA Grenoble, Chambre commerciale, 12 octobre 2023, n° 22/00552,
X c. Envinergy Transactions, Generali et a.
Fraude procédurale - Loyauté - But poursuivi - Moyen tardif - Ordre public
international de procédure - Ordre public de protection - Principe d'égalité
des armes - Principe de la contradiction - Demande de révision - Instance
arbitrale - Mission
1- À titre liminaire, sur la demande de rejet de pièces
[...]
28. Un élément de preuve obtenu au moyen d'un procédé déloyal est en
principe irrecevable à moins que sa production ne procède d'un motif légitime,
qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit d'une partie et qu'elle ne porte pas
une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objectif
poursuivi.
29. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les pièces
querellées auraient été obtenues par les sociétés par un ancien directeur de [A]
qui aurait accepté d'assister les sociétés dans leur recours en annulation de la
sentence, qu'il aurait conservé lesdites pièces après son passage chez [A], qu'il en
aurait fait une copie et les aurait remises aux sociétés sans aucune autorisation de
[A], un tel procédé étant selon elle constitutif d'un vol en droit égyptien et en tout
état de cause, suffisant à caractériser la déloyauté d'une telle preuve.
30. À supposer toutefois que lesdites pièces aient été obtenues selon le procédé
invoqué, il y a lieu de mettre ces éléments en balance avec le but poursuivi qui,
en l'espèce, est de démontrer l'existence d'une fraude procédurale consistant en
la dissimulation aux arbitres pendant l'arbitrage de pièces déterminantes de leur
décision, ce qui serait susceptible de constituer une violation de l'ordre public
international, un tel but présentant dès lors un intérêt supérieur justifiant la
recevabilité desdites pièces, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits
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