Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 290

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
cour de statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et sur le périmètre de sa saisine. Il
en résulte que l'irrecevabilité tirée du principe de la concentration des demandes
énoncé par l'article 910-4 du Code de procédure civile relève du seul pouvoir de
la cour et non du conseiller de la mise en état et que la demande à cette fin formée
par la société devant le conseiller de la mise en état est dès lors irrecevable.
c) Sur l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du moyen
tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral sur le fondement de
l'article 1466 du Code de procédure civile
[...]
Selon l'article 122 du Code de procédure civile, qui n'est pas limitatif,
constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel
le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
jugée.
En l'état actuel du droit positif, l'irrecevabilité d'une demande sur le fondement
de l'article 1466 du Code de procédure civile, spécifique à l'arbitrage, selon
lequel « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient
d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée
avoir renoncé à s'en prévaloir », est considérée comme une fin de non-recevoir
au sens de l'article 122 sus-rappelé, relevant de la compétence du conseiller de
la mise en état.
Selon l'article 789, 6° nouveau du Code de procédure civile, issu de la réforme
du 11 décembre 2019 et applicable au conseiller de la mise en état par renvoi
de l'article 907, ce dernier est seul compétent pour statuer sur les fins de nonrecevoir.
Toutefois, par application de l'article 789, 6° alinéa 2, applicable aux
instances introduites à compter du 1er
janvier 2020, le conseiller de la mise en état
peut ordonner le renvoi de l'affaire devant la formation de jugement, s'il l'estime
nécessaire, et cette décision de renvoi est alors une mesure d'administration
judiciaire non susceptible de déféré.
Il y a lieu par conséquent de rejeter la demande d'irrecevabilité formulée.
Sur le bien-fondé de cette demande,
S'agissant d'une fin de non-recevoir soutenue, selon laquelle Monsieur [C]
aurait renoncé à se prévaloir d'une irrégularité dans la constitution du tribunal
arbitral alors qu'il indique avoir, lors de la récusation de l'arbitre, indiqué que
l'arbitrage de la LCIA était « abusif et semblait très douteux », cette fin de nonrecevoir
ne relève pas de la catégorie de celles sur lesquelles le juge de la mise en
état pourrait statuer sans attendre l'instance au fond.
Il apparaît nécessaire au vu de ces éléments et de ceux développés par les
parties dans leurs conclusions d'incident auxquelles il est fait référence en
application de l'article 455 du Code de procédure civile, d'ordonner le renvoi de
l'affaire devant la formation de jugement, la Cour statuant en formation collégiale
sur les fins de non-recevoir soulevées, ce renvoi étant une mesure d'administration
judiciaire.
- CA Paris Pôle 5 - Chambre 16, Ord. sur incident, 19 octobre 2023,
n° 22/18712, AS PNB Banka, c. X
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