Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 298

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
particulier, bien que non exclusivement, les suivants : a) Actions, titres, obligations
et toute autre forme de participation en sociétés ; b) Droits provenant de tout
type d'apports réalisés dans le but de créer une valeur économique ; sont inclus
expressément tous les prêts accordés à cet effet ; soit 0,00 € c) Biens meubles et
immeubles, ainsi qu'autres droits réels tels que les hypothèques, droits de gage,
usufruits et droits similaires ; d) Tout type de droits dans le domaine de la propriété
intellectuelle, incluant expressément brevets d'invention et marques commerciales,
ainsi que licences de fabrication, connaissances techniques et fonds de commerce ;
e) Droits de réaliser des activités économiques et commerciales octroyés par la
Loi ou en vertu d'un contrat, y compris ceux liés à la prospection, la culture,
l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
132. Dans le cadre ainsi institué, la République fait grief au tribunal arbitral de
s'être implicitement reconnu compétent ratione personae et ratione materiae pour
connaître des demandes qui lui étaient soumises concernant des prêts et avances
consentis par M. [Ab] [C].
133. Ce moyen ayant un objet plus large que les dispositions relatives aux
dépôts de garanties, dont l'annulation est d'ores et déjà acquise, il y a lieu de
l'examiner.
i. Sur la première branche du moyen et la compétence ratione personae
134. La cour relève que le TBI ne comporte aucune disposition concernant les
doubles nationaux, l'article I.1 précité retenant pour seule exigence le fait pour
l'investisseur d'avoir « la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de
leur loi nationale ».
135. Les règles générales d'interprétation de la Convention de Vienne sur le
droit des traités du 23 mai 1969, invoquées par la demanderesse et qui s'imposent
au juge français au titre de la coutume du droit international, ne permettent pas de
conclure que ces dispositions priveraient l'investisseur binational de la protection
instituée par le traité, ces règles ne conduisant pas à distinguer là où le texte ne
distingue pas.
136. L'article 31 de cette Convention prévoit que : 1. Un traité doit être
interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité
dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 2. Aux fins de
l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et
annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre
toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité ; b) Tout instrument établi
par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté
par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. 3. Il sera tenu
compte, en même temps que du contexte : a) De tout accord ultérieur intervenu
entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses
dispositions ; b) De toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité
par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité ;
c) De toute règle pertinente du droit international applicable dans les relations
entre les parties. 4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi
que telle était l'intention des parties.
137. Son article 32 énonce : Il peut être fait appel à des moyens complémentaires
d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances
296
The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024