Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 308

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans
un contexte international.
107. Ce contrôle s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions
prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs
compris dans cet ordre public international.
108. La République fait à ce titre grief au tribunal arbitral d'avoir modifié
l'organisation des voies de recours prévues par le législateur en jugeant : - d'une
part, qu'il n'était pas compétent pour connaître des recours en révision dès lors que
les parties s'étaient accordées pour scinder la procédure en deux si bien que les
arguments de la République, y compris ceux découlant de la fraude procédurale
non encore découverte, devaient être soulevés avant même que la Sentence sur la
compétence ne soit rendue ; - d'autre part, décidant qu'un recours en annulation
pour fraude procédurale formé à l'encontre d'une sentence ne pourrait pas être
instruit en parallèle d'un recours en révision porté pour les mêmes raisons devant
le Tribunal arbitral alors qu'aucune disposition applicable ne permet de fonder une
telle impossibilité.
109. Il résulte toutefois des développements qui précèdent et de la lecture de
la sentence querellée que : - le tribunal arbitral ne s'est pas déclaré incompétent
pour connaître des recours qui lui a été soumis mais a jugé ceux-ci irrecevables ;
- cette irrecevabilité n'est pas motivée par un prétendu accord des parties pour
scinder la procédure, pas plus que par la compétence de la cour d'appel, saisie
d'un recours en annulation, pour se prononcer, mais repose sur le caractère tardif
des recours, le non-respect du délai prescrit par la loi, le caractère abusif de la
procédure et la non-pertinence du moyen développé au regard de la sentence
rendue sur la compétence.
110. Cette appréciation, sur le bien-fondé et
la pertinence de laquelle il
n'appartient pas au juge de l'annulation de se prononcer, ne constituent pas une
« réorganisation » par le tribunal arbitral des voies de recours.
111. Le moyen développé par la République de ce chef, qui manque en droit
comme en fait, est dès lors infondé.
112. Il y a lieu, en considération de l'ensemble de ces éléments, de rejeter le
recours en annulation formé par la République contre la décision sur les recours
en révision.
- CA Paris, Chambre commerciale internationale, Pôle 5 - Chambre 16,
24 octobre 2023, n° 19-13397, République Bolivarienne du Venezuela c. X
Sentence arbitrale - Saisies - JEX - Cour d'appel - Évocation - Exécution -
Absence d'exequatur
En vertu du 3e alinéa de l'article 510 du Code de procédure civile, après
signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de
l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, le
juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. En l'espèce,
l'ensemble des parties affirme qu'aucun acte d'exécution de la sentence arbitrale
n'a eu lieu sur le territoire national, de sorte que le premier juge a relevé à tort son
incompétence au profit du juge de l'exécution.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée de ce chef.
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