Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 318

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
t = taux Euribor 1 mois + 2 points, le taux Euribor 1 mois étant celui du dernier
mois du trimestre précédent la facturation.
Le taux Euribor est un taux révisé chaque mois. Or, force est de constater que
les parties n'ont nulle part précisé que ce taux serait appliqué sans prendre en
compte cette révision mensuelle et par conséquent de façon fixe soit à la date de
ce taux au dernier mois du trimestre précédent les facturations en cause comme
prétendu par l'intimée.
Il sera précisé que l'appelante verse aux débats le décompte du calcul des
intérêts en exécution de la première sentence en application de l'annexe H comme
déjà précisé, qui prend en compte le taux d'intérêt Euribor comme mentionné à
l'annexe susvisée et dont le calcul prend en compte ce taux révisé mensuellement.
Il s'en déduit que le taux d'intérêt applicable doit se calculer avec le taux
d'intérêt Euribor révisé chaque mois conformément à la commune intention des
parties.
Les parties s'accordent quant à l'absence de solde du par l'appelante au titre des
intérêts moratoires en exécution de la seconde sentence arbitrale dans l'hypothèse
de leur calcul sur un principal sans TVA et en application du taux Euribor un mois
plus deux points révisé chaque mois.
Il s'en déduit que l'intimée ne justifie pas d'un solde d'intérêts moratoires resté
impayé par l'appelante.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de d'annulation et par voie de
conséquence de mainlevée de la saisie attribution et le jugement sera infirmé de
ce chef.
Les sommes saisies ayant été libérées entre les mains de l'huissier poursuivant,
elles doivent être restituées à la société saisie sans qu'il y ait lieu à suspension des
opérations de saisie totalement réalisées comme demandé par l'appelant, c'est le
présent arrêt qui vaut titre de restitution, les intérêts courant à compter de l'arrêt.
- CA Versailles, 16 novembre 2023, n° 23-02027, Saipem c. Fosmax LNG
Clause compromissoire - Validité - Applicabilité - Champ - Mise en œuvre
- Article 1448 du Code de procédure civile - Parties - Article R 511-7
du Code des procédures civiles d'exécution - Juridiction compétente -
Mesure conservatoire - Titre exécutoire - Procédures parallèles - Champ
- Renonciation
L'article 19 des statuts de la SEP Galerie comporte une clause d'arbitrage ainsi
libellée : « Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés, relativement
à la présente Société, seront soumises à la décision d'un arbitre amiable compositeur,
désigné d'un commun accord entre les Associés, ou à défaut d'accord, par M. le
Président du tribunal de commerce du domicile de la Société, à la requête de l'Associé
le plus diligent. [....] Dans les trente (30) jours qui suivront la désignation de l'arbitre,
les Associés devront le saisir du litige par un compromis établi d'un commun accord
entre elles ; à défaut l'arbitre se saisira lui-même du litige, convoquera les parties
et dressera un procès-verbal signé de lui et des parties, ou de l'une ou certaines
d'entre elles seulement si certains associés s'y refusent ou font défaut, lequel procèsverbal
vaudra compromis. L'arbitre aura les pouvoirs les plus étendus pour trancher,
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1
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