Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 322

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une
obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[...]
Attendu qu'en premier lieu, l'article 1449 du Code de procédure civile dispose
que : « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le
tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de
l'État aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou
conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires
et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal
judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les
conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires
ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage ».
Que le memorandum of agreement signé le 31 mars 2023 entre les sociétés
et le futur acquéreur, prévoit bien une clause compromissoire, laquelle ne trouve
pas à s'appliquer du fait de la compétence du président du tribunal de commerce
pour connaître du litige.
- TC Antibes, Ord., 20 novembre 2023, Enigma LTD 6 c. De Valk Yachting
France
Clause de médiation - Article L 611-3 du Code de la consommation -
Professionnels - Mise en œuvre - Référé - Compétence - Juge de l'évidence
- Contestations sérieuses
À titre principal, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation ou
médiation obligatoire préalable
Attendu que l'article 15 « CONTESTATIONS » du marché de travaux privés
conclu entre les parties stipule que : « En cas de difficultés rencontrées lors de
l'exécution du présent marché, les parties conviennent : soit de recourir aux
tribunaux compétents soit de trancher leur différend suivant le règlement d'arbitrage
de la FNTP par un arbitre unique (ou par trois arbitres selon le choix des parties)
conformément à ce règlement ».
Que la médiation des litiges et la saisine préalable d'un conciliateur
préalablement à toute action en justice, comme le prévoit l'article L 611-3 du
Code de la consommation ne concernent que le professionnel et le consommateur,
mais ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Que, la défenderesse est une société commerciale immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris et la demanderesse est également une
société commerciale et par voie de conséquence l'article lié à cette médiation ne
s'applique pas au cas d'espèce.
Que la demanderesse verse aux débats un mail qu'elle a adressé à la
défenderesse le 23 juin 2023 lui proposant un rendez-vous afin d'intervenir suite
à une prestation contestée par la défenderesse, et dans lequel elle lui rappelle le
montant de la somme restant impayée ; que la défenderesse n'y a pas donné suite ;
En conséquence, le juge des référés déboutera la défenderesse de sa demande de
fin de non-recevoir.
À titre subsidiaire, sur l'existence de contestations sérieuses et l'incompétence
du juge des référés pour trancher le litige
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1
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