Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 323

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
Attendu que l'article 872 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les
cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la
compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Que
l'article 873 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les
mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir
un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il
peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation
même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
solliciter
[...] Que l'obligation de paiement dont se prévaut la demanderesse pour
la condamnation de la défenderesse est sérieusement contestée et
nécessite à l'évidence un débat au fond ne relevant pas de la compétence du juge
des référés ; En conséquence, le juge des référés dira et jugera que les prétentions
se heurtent à des contestations sérieuses, dira n'y avoir lieu à référé, et renverra la
société à mieux se pourvoir.
- TC Bayonne, Ord., 21 novembre 2023, n° 2023 004826-4, Capet
c. Kairos
Articles 873, alinéa 2, 1448 et 1449 du Code de procédure civile - Référé -
Conditions - Urgence - Contestations sérieuses
Aux termes de l'article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige
relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État,
celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et
si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Au surplus, l'article 1449 du même code admet que le juge des référés peut
intervenir, même en présence d'une telle clause, lorsque la demande porte,
notamment sur une provision, si et seulement si l'urgence est caractérisée.
Seul ce dernier texte fera l'objet d'un examen, en tant que la défenderesse
invoque seulement le défaut d'urgence, d'autant que ni la question de la saisine
du tribunal arbitral, ni celle d'une nullité ou d'une inapplicabilité manifeste de la
convention d'arbitrage, ne sont invoquées.
En l'espèce, la demande tend à obtenir une mesure provisoire, puisqu'il
s'agit d'une demande tendant à obtenir une somme provisionnelle formée sur le
fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.
En réalité, le fait qu'il n'existe aucune urgence n'entraîne pas, au regard de ce
texte, une incompétence au profit du tribunal arbitral, mais un renvoi des parties à
mieux se pourvoir, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une exception de procédure et que
dans ce cas, la saisine de la juridiction étatique serait mal fondée.
Il n'est pas en débat que le tribunal arbitral n'est pas constitué. Par ailleurs,
pour rappel, il résulte de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile que
le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, si la
créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Ainsi, au-delà de l'urgence, le juge des référés devra également déterminer le
caractère sérieusement contestable ou non de cette demande.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
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