Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 335

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
e « Condamner VIP à indemniser Eden de l'entier préjudice subi découlant des
actes de concurrence déloyale et parasitaires commis à son encontre ainsi que
de l'atteinte à son secret des affaires, avec la complicité de Monsieur Aa A,
Condamner Monsieur A à indemniser Eden de l'entier préjudice subi découlant des
fautes civiles qu'il a personnellement commises à l'encontre de Eden, e Condamner
VIP à verser une provision à Eden de 75 000 €, à valoir sur les dommages et
intérêts qui seront prononcés, e Ordonner une mesure d'expertise, e Désigner pour
y procéder : Monsieur B C, expert près de la cour d'appel de Paris, avec pour
mission de : o Évaluer l'entier préjudice subi par Eden du fait des pratiques illicites
et déloyales de VIP et de Monsieur A (...) » et en tout état de cause, notamment,
d'« ordonner à VIP et à M. Aa A, sous astreinte, de cesser ses pratiques déloyales
et parasitaires à l'égard d'Eden ».
Au vu de ce qui précède, le tribunal dira qu'il n'y a pas identité d'objet
entre les prétentions de M. X et Y telles qu'elles figurent dans les Conventions
d'Arbitrage des 30 novembre 2017 et 7 juin 2018 et ont été tranchées par les
sentences arbitrales des 13 décembre 2017 et 12 juin 2018 et celles formées par
Eden au titre de la présente instance.
c. Sur l'identité de cause
La cause de la demande est l'ensemble des faits existants lors de la formation de
la demande. L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande
est fondée sur une cause différente de celle ayant donné lieu au jugement, en
l'espèce les sentences arbitrales des 13 décembre 2017 et 12 juin 2018. Les
Conventions d'Arbitrage des 30 novembre 2017 et 7 juin 2018 stipulent dans son
préambule « Vu que les deux parties se sont adressées au Tribunal Rabbinique de
leur propre gré, dans une volonté de se soumettre au droit divin et à accepter la
décision prise conformément à l'esprit et à la loi de la Torah sans désir de porter
préjudice à autrui », dans son point 3 « Les arbitres sont habilités à discuter et
à trancher le différend et tout ce qui en découle et s'y rapporte, tel qu'exposé
devant eux par écrit et oralement par les parties. » et dans son point 4 « Les parties
conviennent et accepte par avance et précisément que : a. Ils souhaitent obtenir
un verdict conforme à la Torah. b. Le tribunal Rabbinique n'est pas soumis au droit
ordinaire. »
Il sera rappelé que la sentence arbitrale du 13 décembre 2017 porte
essentiellement sur la cession des parts sociales d'Eden entre les parties, le partage
de son patrimoine, des comptes entre les parties entre elles et à l'égard d'Eden,
le partage des vergers de cédrats au Maroc, et le partage du partenariat dans la
vente d'accessoires et d'articles pour la fête de Souccot en France, et la sentence
arbitrale du 12 juin 2018 sur la cession des parts sociales d'Eden entre les parties
et le partage de son patrimoine, sur le partage des fonds appartenant à Eden, le
partage du produit de la vente de l'ancienne vaisselle, le partage de la nouvelle
vaisselle, l'échange des données de clients en la possession de chacune des parties,
et du partage dans le partenariat dans le verger de cédrat B. À l'appui de ses
demandes en principal au titre de présente instance, Eden invoque principalement
la concurrence déloyale, le détournement de clientèle, le détournement d'actifs, la
confusion déloyale par l'usage de signes de ralliement, la confusion déloyale par
produits similaires, le parasitisme, la pratique commerciale trompeuse et l'atteinte
au secret des affaires.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
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