Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 338

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
les pièces étaient toujours sans pertinence dans la procédure l'opposant à Raiya
Group.
31. Par son ordonnance de procédure n° 6 du 2 février 2021, le tribunal
arbitral a jugé que : « 9.5 Whereas, in line with the agreement of the Parties and
Arbitral Tribunal during the Pre-Hearing Conference, no evidence or documents
can be presented before the hearing ; 9.6 As such, the Arbitral Tribunal decides
to (i) dismiss the Application Requesting Documents'Submission at this stage of
the Arbitration proceedings ; and accordingly (ii) currently consider the documents
submitted by the Claimant and Additional Parties as part of their email dated January
29th, 2021 inadmissible, noting that the Arbitral Tribunal shall subsequently decide
with regards to the possibility of presenting said documents following examination
of witnesses and after the final hearing » Traduction libre : « 9.5 Attendu que,
conformément à l'accord des Parties et du Tribunal arbitral durant la Conférence
avant audience, aucune preuve ou aucun document ne peut être produit avant
l'audience ; 9.6 De ce fait, le Tribunal arbitral décide de (i) rejeter la Demande
d'admission des pièces à ce stade de la procédure arbitrale ; et, par conséquent,
(ii) considère pour le moment que les documents soumis par le Demandeur et les
Intervenants avec leur email en date du 29 janvier 2021 sont irrecevables, étant
noté que le Tribunal arbitral se prononcera par la suite sur la possibilité de produire
ces documents après l'audition des témoins et après l'audience finale. »
32. La recevabilité des pièces a été à nouveau débattue lors des audiences
tenues devant le tribunal arbitral.
33. Le 4 mars 2021, les parties ont produit des mémoires post-audience
reprenant leurs positions respectives.
34. Par l'ordonnance de procédure n° 7 du 16 mars 2021, le tribunal arbitral
a statué en ces termes : « a. Declare the admissibility of the redacted versions of
exhibits C-008 and C-023 as per the mutual agreement of the Parties ; b. Order
the inadmissibility of exhibits C-4, [...] following the Claimant and Additional
Parties consent to the Respondent's objection to that effect and as such, exclude
the aforesaid exhibits from the records of the present Arbitration ; c. Decide the
admissibility of the exhibits presented and discussed by the Parties at the hearing
and that the Arbitral Tribunal has previously refused their admission during these
Arbitration proceedings, being exhibits C-049, C-50 and C-051 ; and d. Exclude
all other documents listed in the Respondent's request dated February 26th, 2021
for irrelevance and immateriality with regards to the merits of the disputed case
subject of this Arbitration. » Traduction libre : « a. Déclare recevables les versions
caviardées des pièces C-008 et C-023 en application de l'accord des parties ;
b. Ordonne l'irrecevabilité des pièces C-4, [...] en application de l'accord de
la Demanderesse et des Intervenants aux objections de la Défenderesse et, en
conséquence, exclut ces pièces des registres du présent arbitrage ; c. Décide que
sont recevables les pièces C-049, C-50 et C-051 présentées et discutées par les
Parties à l'audience et que le Tribunal Arbitral avait précédemment écartées dans
la procédure arbitrale ; d. Exclut la production de tous les autres documents listés
dans la requête de la Défenderesse du 26 février 2021 en raison de leur absence
de pertinence et d'importance pour le fond du litige soumis à l'Arbitrage. »
35. Le rappel de ces éléments fait apparaître que : - l'admission des pièces
litigieuses a fait l'objet d'un débat contradictoire nourri entre les parties, qui ont
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1
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