Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 350

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
je connais et comprends parfaitement [...]les réglementations », ne permet pas de
considérer qu'il s'est engagé en qualité de représentant légal de la société dès lors
que la Déclaration contient des engagements qu'il a pris personnellement et que
son nom apparaît seul à la fin de la Représentation sans la mention du titre « au
nom du prestataire » contrairement à ce qui figure expressément sur la page de
signature du Contrat et de ses avenants.
68- Ainsi, il ressort clairement de la lecture de la Déclaration par l'usage
multiple des termes « je » ou « mon/ma » auquel s'ajoute la mention indiquée en
page 7/8 du document qu'une violation de son propre fait donnerait droit à la
société Airbus de résilier le Contrat et de refuser le paiement d'une indemnité due
à ce dernier, que M. [V], après avoir consulté ses conseils, s'est engagé à respecter
en son nom propre toutes les lois et réglementations applicables en matière de
lutte contre la corruption.
69- Il y a lieu, en considération de ce qui précède, de retenir que la clause
compromissoire contenue dans le contrat de prestations de services entre Airbus
et
la société IASC, dont fait partie la « Déclaration » contenant l'engagement
personnel de M. [Ac] de se conformer à la Réglementation anti-corruption signé en
connaissance de cause, était opposable à ce dernier en tant que partie intervenante
au contrat et au surplus directement impliqué dans son exécution de sorte que le
tribunal arbitral avait bien compétence pour statuer sur les demandes d'Airbus
formées à son encontre.
70- Le dernier moyen d'annulation n'étant pas fondé, il y a lieu de rejeter
intégralement le recours formé par la société IASC et M. [V].
Sur la demande en recours abusif formée la société Airbus
71- Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice
de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un
maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
72- Une telle condamnation suppose la démonstration d'une faute commise
dans l'exercice du droit d'agir, susceptible de faire dégénérer l'action en abus,
l'octroi de dommages et intérêts étant subordonné à l'existence d'un préjudice en
lien de causalité avec cette faute, conformément à l'article 1240 du Code civil.
73- la société Airbus, n'établit pas en quoi le recours contre la sentence qui
était motivé sur différents chefs d'annulation soumis à l'appréciation de la cour
serait abusif.
74- Elle ne démontre pas davantage l'existence d'un préjudice autre que celui
subi du fait des frais exposés pour sa défense.
75- Sa demande sera en conséquence rejetée.
- CA Paris, Chambre commerciale internationale, Pole 5 - Chambre 16,
12 décembre 2023, n° 22/15255, IASC c. Airbus
Clause compromissoire - Clause attributive de juridiction - Champ d'application
- Expertise
Selon l'article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant
d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci
se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la
convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1
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