Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 355

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État,
celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et
si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
L'article 1465 ajoute que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer
sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. Le tribunal arbitral
n'est pas saisi au cas présent, ni même constitué, le débat portant sur le caractère
manifestement inapplicable ou non de la clause compromissoire.
Ce caractère est apprécié de manière restrictive, de sorte que l'instauration
d'un débat, lorsqu'elle survient, donne a priori à penser que l'inapplicabilité de la
clause n'est pas manifeste. [...]
Autrement dit, dès lors que la société appelante engage une discussion sur
la qualité de sa prestation, donc de l'exécution du contrat, l'inapplicabilité de la
clause compromissoire, peut-être réelle, n'est pas « manifeste », ce qui justifie de
laisser aux arbitres, seuls habilités à le faire, le soin de se prononcer sur le point
de savoir si cette discussion entre vraiment dans les limites de leur compétence,
d'autant plus que si une clause permet certes à la partie adverse de mettre fin
au contrat « sans obligation d'en justifier la raison », c'est quand même « si les
prestations réalisées ne sont pas satisfaisantes au vu de la qualité de service
attendue », ce qui peut prêter à interprétation, et que la société a, au cas présent,
exprimé la raison de sa décision.
Dans ces conditions, la clause d'arbitrage ne peut être considérée comme
manifestement inapplicable et ce moyen de l'intimée pour s'opposer à la demande
de l'appelante est inopérant.
La question posée à la cour et la réponse qui y est apportée sont néanmoins
indépendantes de la question du bien-fondé du différend élevé par l'appelante
mais aussi de la question de l'opportunité de la mise en œuvre de la clause
compromissoire, évoquée par l'intimée au regard du coût très élevé d'une
procédure d'arbitrage et d'une éventuelle connexité du différend dont il s'agit
avec le litige opposant actuellement les parties devant le tribunal judiciaire de
Dunkerque à propos d'un autre marché portant sur l'entretien des installations
de chauffage, conclu par elles parallèlement mais ne comportant pas de clause
d'arbitrage. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la
demande principale de l'appelante.
- CA Douai, Chambre 1, Section 1, 14 décembre 2023, n° 23-00901, La
SA Proxiserve c. Flandre Opale Habitat
Sentence arbitrale - Exequatur - Signification - Régularisation - Appel -
Délai
21. Aux termes de l'article 1525 alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile
« la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une
sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé
dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. »
22. Il résulte des pièces versées aux débats que les ordonnances d'exequatur
rendues le 12 janvier 2023 ont été signifiées à Monsieur [Ab] suivant deux actes : -
Un premier exploit d'huissier daté du 31 janvier 2023, faisant mention de l'absence
d'appel possible contre lesdites ordonnances, par application de l'article 1499 du
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