Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 360

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
résultant de l'expropriation dont le montant a été ajouté à la valorisation des droits
contractuels pour former une seule demande de 117 800 000 euros- conformément
aux termes du dispositif de ses écritures, à laquelle le tribunal arbitral a pour les
raisons exposées plus haut, répondu de manière motivée permettant aux parties de
connaître les raisons de son choix qui valent pour les deux volets du préjudice.
37. Le moyen est en conséquence rejeté.
B. Sur le deuxième moyen tiré de l'atteinte au principe de la contradiction
[...]
40. L'article 1520-4° du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation si le principe de la contradiction n'a pas été respecté.
41. Il convient pour les motifs exposés plus haut, qui répondent aux mêmes
griefs opposés sous couvert du principe de la contradiction, de rejeter ce moyen,
qui manque en fait, la critique opposée par la recourante consistant à inviter la
cour à contrôler la manière dont le tribunal arbitral a jugé l'affaire, ce qui ne lui
appartient pas, la cour relevant que : - il n'est pas démontré que le tribunal se
serait prononcé sur des éléments de fait ou de droit qui n'étaient pas dans le débat,
la société faisant en réalité grief aux arbitres de ne pas être pas allés au-delà des
éléments qui leur ont été fournis par les parties ; - le principe de la contradiction
n'impose pas aux arbitres de pallier la défaillance des parties dans l'administration
de la preuve, en quoi la première branche du moyen est inopérante ; - le rejet
de la demande relative aux préjudices indirects est motivé, ainsi qu'il résulte des
développements qui précèdent, le grief invoqué à ce titre, qui manque en fait,
étant au surplus étranger au respect de la contradiction.
C. Sur le troisième moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance ou de
l'exécution de la sentence avec l'ordre public international
[...]
46. Aux termes de l'article 1520-5° du Code de procédure civile : « Le recours
en annulation n'est ouvert que si : (...) 5° La reconnaissance ou l'exécution de la
sentence est contraire à l'ordre public international ».
47. Le premier grief tenant au défaut de motivation du rejet du chef
d'indemnisation des préjudices indirects, qui manque en fait pour les raisons
évoquées plus haut, ne caractérise pas une violation de l'ordre public international.
48. Il en est de même du grief fondé sur le déni de justice qui, pour les motifs
exposés plus haut, a été écarté, la cour retenant que le tribunal arbitral s'est bien
prononcé sur la demande d'indemnisation, en la rejetant.
49. Enfin, la sentence finale, seule soumise à recours, qui ne fait pas droit à la
demande de dommages et intérêts, ne saurait emporter la critique sur le fondement
de la sentence partielle dont la cour n'est pas saisie.
50. En effet, si la sentence partielle a retenu que la décision du 18 mars 2015
constituait une violation de l'article 4 du TBI par l'État de Libye, en ce qu'elle
équivalait à l'expropriation de la société du projet de parc public de Tripoli
pouvant ouvrir la voie de l'indemnisation, elle n'obligeait pas le tribunal arbitral à
condamner l'État de Libye au paiement d'une somme.
51. S'agissant de l'autorité de la chose jugée, c'est dès lors sans encourir la
critique de la violation de l'ordre public international que le tribunal arbitral, après
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