Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 68

SPÉCIAL « ARBITRAGE ET JEUX OLYMPIQUES »
le saluer 58
, qui sont également susceptibles de donner lieu à des sanctions
disciplinaires, si le CIO ou la fédération internationale concernée estime
opportun d'entrer en cette voie, dont le TAS pourrait connaître en appel.
De manière politiquement moins sensible mais commercialement plus
préjudiciable, le non-respect par un athlète de la Règle 40 pourrait se trouver
au cœur d'une affaire devant la Chambre ad hoc, par exemple parce qu'il serait
ordonné à un athlète de dissimuler le logo d'un partenaire 59
ou à la suite de
sanctions adoptées par le CIO - par exemple parce qu'en violation des Directives
du CIO sur les réseaux sociaux et les médias numériques un athlète aurait mis
en ligne sur un réseau social une vidéo de son contrôle antidopage ou une
vidéo filmée pendant la cérémonie d'ouverture sur la Seine mettant en avant un
partenariat rémunéré...
La question pour le moins sensible du port du voile est également susceptible
d'atterrir devant la Chambre ad hoc. En la matière, le CIO laisse à chaque fédération
internationale la responsabilité d'autoriser (cas de la FIFA, par exemple) ou d'interdire
le port du voile par les athlètes féminines. À l'inverse, dans le prolongement de
l'arrêt du Conseil d'État qui a validé le règlement de la Fédération française de
football interdisant le voile en compétition pour des motifs tenant à l'objectif de bon
déroulement des matchs 60
, la ministre française des sports et des Jeux olympiques et
paralympiques a annoncé que les athlètes françaises auront l'interdiction de porter
le voile, quelle que soit la discipline pratiquée et donc les règlements internationaux
applicables 61
litige - elle
s'est
d'ailleurs déjà reconnue
.
compétente ratione personae pour examiner les réclamations dirigées pendant les
Jeux contre une décision du CNOSF ou d'une fédération française délégataire, au
motif que ces organisations sont liées par les dispositions de la Charte olympique 62
Le droit applicable devant cette instance 63
laisse a priori peu de place au droit public
français, en ce compris la conception tricolore du service public (les athlètes inscrits
par le CNOSF sont-ils d'ailleurs en mission de service public ?) et la laïcité à la
française. En application des règlements de la fédération internationale concernée,
voire des Principes fondamentaux de l'Olympisme et, par renvoi, des droits humains
58. Cf. « Olga Kharlan, l'escrimeuse ukrainienne disqualifiée pour avoir refusé de serrer la main
d'une Russe, aura une place garantie aux JO de Paris », lemonde.fr, 28 juillet 2023.
59. Cf. 00/014, FFG v. SOCOG, sentence du 30 septembre 2000.
60. Cf. Conseil d'État, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, n° 458088.
61. Voir « JO de Paris 2024 : Oudéa-Castéra annonce l'interdiction du port du voile pour
la délégation française », BFMTV.com, 24 septembre 2023. La ministre dit son « attachement à
un régime de laïcité stricte » ; « [c]ela veut dire l'interdiction de toute forme de prosélytisme, la
neutralité absolue du service public. Les représentants de nos délégations dans nos équipes de
France ne porteront pas le voile ».
62. JO 12/009, Nour-Eddine Gezzar c. FFA, sentence du 3 août 2012, § 6. V. aussi l'article 7 de
la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, selon laquelle toute décision individuelle du CNOSF relative à la délégation française
pendant les Jeux est réputée prise pour le compte du CIO, ce qui consolide la compétence de la
chambre ad hoc.
63. Article 17 du Règlement de la Chambre ad hoc pour les Jeux olympiques : « La Formation
statue en vertu de la Charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit
et des règles de droit dont elle estime l'application appropriée ».
66
The Paris Journal of International Arbitration 2024‑1
. Si le CNOSF devait sanctionner une athlète française portant le voile
pendant les Jeux (sur les terrains de sport ou dans le Village olympique), la Chambre
du TAS pourrait connaître d'un tel

http://www.lemonde.fr http://www.BFMTV.com

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024