Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 81

LES DÉFIS DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
qui lui sont nécessaires pour prendre les mesures et sanctions prévues par
les présentes Règles, en particulier aux articles 9, 10.1, 10.2 et 11. La même
délégation s'applique à l'ITA dans le contexte de l'article 7.8 des présentes
Règles. » 5
5. Par ailleurs, chaque membre d'une délégation olympique se voit remettre
par son Comité National Olympique les « Conditions de participation pour les
membres de la Délégation du Comité National Olympique », qu'ils doivent signer
et retourner au Comité d'Organisation des Jeux en vue d'obtenir leur accréditation.
Ce document prévoit une clause compromissoire au bénéfice du TAS, comme
c'était le cas pour les JO de Tokyo 2020 6
.
6. Outre sa compétence relative au déroulement même des JOP, le TAS est
également compétent en ce qui concerne l'organisation-même des Jeux. De
manière générale d'ailleurs, il n'est pas rare que les États d'accueil des grands
évènements sportifs assouplissent les conditions d'arbitrabilité des litiges en lien
avec leur organisation. Par exemple, la Loi n° 2011-617 du 1er
juin 2011 relative
à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 avait
prévu que les « contrats administratifs Euro 2016 » pouvaient prévoir une clause
compromissoire 7
publique ne peut pas compromettre 8
, allant ainsi à l'encontre du principe selon lequel une personne
.
7. S'agissant précisément des JOP de Paris 2024, le Contrat ville hôte liant le
CIO à la Ville de Paris prévoit une clause compromissoire au bénéfice du TAS,
rédigée comme suit :
« Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat
ville hôte sera résolu de façon concluante par voie d'arbitrage, à l'exclusion des
tribunaux étatiques de Suisse, du Pays hôte ou de tout autre pays, et jugé par
le Tribunal arbitral du sport conformément au Code de l'arbitrage en matière
de sport dudit tribunal. Le siège de l'arbitrage sera à Lausanne, canton de Vaud,
Suisse. Si, pour une raison quelconque, le Tribunal arbitral du sport décline
sa compétence, le litige sera résolu de façon concluante devant les tribunaux
étatiques à Lausanne, Suisse. » 9
.
La ville de Paris n'était pas en position de force dans la négociation de cette
clause. En effet, le CIO a un droit exclusif sur l'organisation des JOP, que de
nombreuses villes souhaitent accueillir. Surtout, lors des négociations, la Maire
de Paris s'était engagée à « garanti[r] le respect de la Charte Olympique » 10
.
Le Premier ministre quant à lui, avait précisé « qu'il prendrait toutes les mesures
nécessaires afin que la ville hôte et le comité d'organisation (COJO) remplissent
5. Règles antidopage du CIO applicables aux Jeux de la XXXIIIe
6. Annexe 2.
7. Art. 3 de la Loi n° 2011-617 du 1er
Olympiade (au 30 mai 2023).
juin 2011 relative à l'organisation du championnat
d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
8. Art. 2060 C. civil ; CE, avis, 6 mars 1986, n° 339710 ; CE, ass., 13 décembre 1957.
9. Art. 51.2 du Contrat ville hôte du 13 septembre 2017.
10. Lettre de garantie du 13 janvier 2016, annexée in A. Amadou, Rapport fait au nom de
commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi relatif à l'organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Assemblée nationale, n° 484, 12 décembre 2017,
p. 206.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
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