Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 83

LES DÉFIS DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
11. C'est par exemple le cas en matière de dopage en France. En effet, depuis
l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant
du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne
des principes du code mondial antidopage, l'arbitrage du TAS est la seule voie de
recours possible à l'encontre des décisions de l'Agence Française de Lutte contre le
Dopage (« AFLD »), lorsque l'infraction aux règles antidopage est commise par un
sportif de niveau international, ou à l'occasion d'une manifestation internationale 15
.
12. C'est également le cas, de manière très fréquente dans le sport, du système
de « renvoi global » : le fait pour un sportif de signer un document qui renvoie à
un règlement au sein duquel est prévue la clause compromissoire attributive de
compétence au TAS, même si le document signé par l'athlète n'en fait pas état.
Par exemple, la simple référence aux statuts d'une fédération sportive
internationale dans les statuts d'une fédération sportive nationale suffit à fonder
la compétence du TAS 16
. Or, considérant que les fédérations sportives sont en
situation de monopole dans leurs disciplines, les sportifs n'ont donc d'autre choix
que de consentir à l'arbitrage du TAS.
13. Cette pratique est admise par le TAS, qui prend néanmoins le soin de faire
signer aux parties des Ordonnances de procédure, au sein desquelles il est rappelé
le fondement de la compétence du TAS (par exemple les statuts d'une fédération
sportive internationale).
Ces Ordonnances peuvent disposer, selon le cas :
- « La compétence du TAS dans la présente procédure est fondée sur [...] et est
confirmée par la signature de la présente ordonnance par les parties » 17
- « La compétence du TAS n'est pas contestée par les intimés et est confirmée
par la signature de la présente ordonnance » 18
.
Systématiquement, l'Ordonnance de procédure précise :
« Conformément aux termes de cette ordonnance, les parties acceptent de
soumettre le présent litige au Tribunal arbitral du sport (TAS) » 19
.
Le TAS s'attache donc à insister sur le consentement des parties à soumettre
leurs litiges à cette juridiction, bien qu'ils n'aient pas toujours le choix en premier
lieu.
Le cas d'un refus de signature d'une telle ordonnance reste hypothétique, et
rien n'est prévu à ce sujet dans le Code de l'arbitrage en matière de sport, qui
dispose simplement :
« Après la discussion au sujet de la gestion de la procédure, si elle a eu lieu,
et avant l'audience, s'il y en a une, mais en tous les cas avant la clôture de
la procédure d'instruction, la Formation doit émettre une ordonnance de
procédure précisant les éléments principaux de la procédure d'arbitrage. » 20
.
15. Art. L. 232-24-2 C. sport.
16. Trib. féd. suisse, 9 janvier 2009, Bull. ASA 2009, p. 540 ; TAS, 20 oct. 2017, 2017/A/4490,
IAAF c/ FIFA.
17. Annexe 3.
18. Annexe 4.
19. Annexe 3.
20. Art. R56 du Code de l'arbitrage en matière de sport.
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
81

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024