Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 93

LES DÉFIS DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
Annexe 5 - article 101 TFUE
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques
concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres
et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui
consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres
conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement
technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à
des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la
concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de
plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées
inapplicables :
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent
à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès
technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du
profit qui en résulte, et sans :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas
indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des
produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Annexe 6 - article 102 TFUE
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le
commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une
ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le
marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou
d'autres conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au
préjudice des consommateurs,
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑1
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024

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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 295
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Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 297
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 298
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 299
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°1 - 2024 - 300
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