Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 120
CASE LAW
si la créance cédée était soumise au droit belge ou si les tribunaux belges saisis
devaient considérer que le mécanisme du retrait litigieux était une loi de police
au sens de l'article 9 du règlement Rome 1 43
. Dans notre espèce, la question de
la qualification du retrait litigieux comme loi de police avait été avancée par la
RDC comme argument au soutien de l'applicabilité du retrait litigieux. Cependant,
la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point et on ne peut que le
regretter. En effet, la confusion va demeurer sur la loi applicable à la question du
retrait litigieux et certaines parties pourraient être tentées d'utiliser les arrêts de
2018 pour défendre le retrait litigieux alors même que leur contrat n'est pas soumis
au droit français 44
.
⁂
Ainsi, même si par ses deux arrêts du 28 février 2024, la Cour de cassation
fait un mea culpa en demi‑teinte et en « demi‑fond », on ne peut que saluer
sa décision, qui ne manquera pas de rassurer les utilisateurs de l'arbitrage sur
le caractère limitatif de l'office du juge du recours en annulation ou contre
l'ordonnance d'exequatur. Un fort signe pour la place de Paris comme LA place
de l'arbitrage alors que certains ont pu craindre en 2018 que la Cour de cassation
renforce l'impression, amorcée par la loi Sapin II, que la France pourrait devenir
« hostile à l'exécution des sentences sur son territoire » 45
. Au terme d'une saga
judiciaire de près de 15 ans, la Haute juridiction a rendu son verdict : « Choose
France ».
Je tiens à remercier Valérie Kasparian, Avocate au sein du Cabinet Medici,
pour son assistance dans la préparation et rédaction de cette contribution.
43. F. Lefèvre, P. Callens, G. Croisant, " Legality of third‑party funding mechanisms under
Belgian law " , Belgian Review of Arbitration, 2017.35, spéc. p. 53, para. 39.
44. P. Pinsolle, Clunet 2018.1201.
45. P. Pinsolle, Clunet 2018.1201.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024
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