Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 128

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
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Demande d'annulation d'une sentence arbitrale - Article 1717, § 3, a) i)
et vi), du Code judiciaire - Article 1717, § 3, b), ii), du Code judiciaire -
Article 1676, § 5, du Code judiciaire - Arbitrabilité d'un litige relatif à un
contrat de travail - Requalification d'un contrat de collaboration en contrat
de travail - Examen de novo - Validité de la convention d'arbitrage -
Compétence du tribunal arbitral
Dans son jugement du 24 février 2022, le Tribunal de première instance
francophone de Bruxelles (le « Tribunal ») rejette une demande d'annulation
d'une sentence arbitrale du 21 septembre 2020 et la demande de mise à néant de
l'ordonnance d'exequatur y afférente, estimant non fondé le moyen selon lequel
la convention de collaboration sur le fondement de laquelle l'arbitrage a été initié
serait un contrat de travail soustrait à l'arbitrage.
Le Tribunal rejette la fin de non-recevoir déduite de l'autorité de la chose
jugée de la qualification retenue par l'arbitre de la convention de collaboration.
Le Tribunal relève qu'en autorisant expressément le juge de l'annulation à se
prononcer sur le « bien-fondé » de la décision d'incompétence du tribunal arbitral,
l'article 1690, § 4, deuxième alinéa, du Code judiciaire invite celui-ci à se livrer
à un examen substantiel ou de novo de la question de la compétence du tribunal
arbitral. Quant au contrôle de conformité d'une sentence arbitrale à l'ordre public,
il implique un examen de légalité par le juge de l'annulation qui doit vérifier si
l'arbitre a fait une application correcte de la législation.
Le Tribunal relève qu'il ressort de l'article 1676, § 5, du Code judiciaire
que toute convention d'arbitrage conclue avant la naissance d'un litige est nulle
de plein droit lorsque le litige concerne une contestation relative à un contrat
de travail. L'arbitre ne peut se déclarer compétent en vertu d'une convention
d'arbitrage non valable. Toutefois, en l'espèce, il n'y a pas lieu de qualifier la
relation professionnelle entre les parties de contrat de travail.
- Civ. Bruxelles (Fr.) (4e
CDM Chartered Accountant c/ JP Mornard Chartered », b-Arbitra 2023/1,
p. 318-325 ; Jura.
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Demande d'annulation d'une sentence arbitrale - Articles 4, § 1er
et 40 de la
loi du 15 juin 1935 - Emploi des langues en matière judiciaire - Exigences
linguistiques relatives à l'acte introductif d'instance - Nullité d'ordre public
prononcée d'office - Droits de la défense - Exigence de bonne administration
de la justice - Principe de non-discrimination
Dans son arrêt du 9 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone
de Bruxelles (le « Tribunal ») prononce la nullité d'office de l'acte introductif
d'instance des demandeurs sollicitant la suspension et/ou l'annulation d'une
sentence arbitrale, retenant que cet acte introductif d'instance est rédigé en langue
française alors que la société défenderesse est domiciliée dans une région belge de
langue néerlandaise.
ch.), 24 février 2022, R.G. 2021/83/A, « Mme CDM ;
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