Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 131

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
partie son accord quant à une prorogation. Le tribunal doit vérifier, in concreto,
s'il résulte des circonstances de la cause que les parties ont entendu proroger les
pouvoirs des arbitres. En l'espèce, ceci n'est pas démontré.
Le Tribunal n'est pas non plus convaincu que le tribunal arbitral aurait d'office
prorogé le délai de reddition de la sentence dès lors qu'il n'existe aucune preuve
qu'une telle décision aurait été rendue.
Enfin, le Tribunal rejette le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse
fondé sur l'article 1679 du Code judiciaire, qui énonce qu'« [u]ne partie qui,
en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps
utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en
prévaloir ». La demanderesse n'a pu avoir connaissance de l'irrégularité résultant
du dépassement du délai que postérieurement à l'expiration de celui-ci, de sorte
qu'elle n'a pas pu s'abstenir, en connaissance de cause, de l'invoquer avant le
15 octobre 2021. De plus, il ne peut être reproché à la défenderesse de ne pas
avoir anticipé la commission d'une éventuelle irrégularité par le tribunal arbitral et
de ne pas avoir alerté le tribunal, avant l'expiration du délai, sur les conséquences
d'un éventuel dépassement de celui-ci. Il ne peut pas davantage être reproché à
la demanderesse de ne pas avoir dénoncé le dépassement du délai entre la date
d'expiration et la date du prononcé de la sentence, dès lors que la mission des
arbitres avait alors déjà pris fin de plein droit. Pour que l'irrégularité puisse être
soulevée en temps utile, il faut qu'elle puisse l'être à un moment où le tribunal
arbitral aurait pu encore effectivement et concrètement la corriger. Tel n'était plus
le cas après l'expiration de la mission arbitrale.
Le Tribunal accueille le moyen d'annulation tiré de l'excès de pouvoir commis
par le tribunal arbitral (article 1717, § 3, a), vi), du Code judiciaire). La limitation
invoquée par la défenderesse (selon laquelle il reviendrait à la demanderesse de
démontrer que le dépassement de délai a eu un impact sur la sentence pour obtenir
l'annulation) n'est pas prévue pour l'excès de pouvoir, de sorte que la partie qui
invoque une telle cause d'annulation ne doit pas apporter la preuve de l'incidence
éventuelle que celle-ci a eue sur la sentence.
Enfin, le Tribunal rejette la demande de suspension de la procédure
d'annulation fondée sur l'article 1717, § 6, du Code judiciaire afin de donner la
possibilité au tribunal arbitral de prendre toute mesure susceptible d'éliminer le
motif d'annulation, estimant que l'excès de pouvoir dénoncé par la demanderesse
ne peut être réparé d'une quelconque manière.
- Civ. Bruxelles (Fr.) (4e
Technologies SPA (Italie) c/ SAS Lebronze Alloys (France) », b-Arbitra
2023/1, p. 363-375 ; Jura.
8/
Déclinatoire de juridiction - Tribunal arbitral du sport (TAS) - Statuts de
la Fédération internationale de football association (FIFA) - Articles 1681
et 1682 du Code judiciaire - Validité de la clause d'arbitrage - Exigence
d'un rapport de droit déterminé
Dans son arrêt du 19 septembre 2022, la cour d'appel de Mons (la « Cour »)
rejette le déclinatoire de juridiction soulevé par la Fédération Internationale de
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
497
ch.), 29 juin 2022, R.G. 2021/6824/A, « Engitec
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