Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 142

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
des droits civils et politiques du 16 décembre 1966 - Conventions de
Genève (1949) - Convention (IV) de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 - Droit humanitaire
- Circonstances futures - Caractère hypothétique - Garanties bancaires
A. Sur le premier moyen relatif à la compétence du tribunal arbitral
[...]
24. L'article 1520, 1°, du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.
25. Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de
contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait
permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage.
26. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence, le juge
de l'annulation n'ayant pas à se prononcer sur la recevabilité des demandes ni sur
leur bien-fondé.
27. Selon l'article 1485 du Code de procédure civile, rendu applicable à
l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit
le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande
d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et
omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur
un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
28. L'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, auquel les parties ont en
l'espèce entendu soumettre le traitement de leur différend, énonce par ailleurs
que : « 1. Le tribunal arbitral peut d'office corriger toute erreur matérielle, de calcul
ou typographique ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence,
pourvu que cette correction soit soumise pour approbation à la Cour dans les
30 jours de la notification de la sentence par le Secrétariat conformément à
l'article 35(1). 2. Toute demande d'une des parties en rectification d'une erreur
visée à l'article 36(1), ou en interprétation de la sentence, doit être adressée au
Secrétariat dans les 30 jours suivant la réception de la sentence par cette partie en
autant d'exemplaires que prévu à l'article 3(1). »
29. Dans le cadre ainsi défini, le tribunal arbitral a été saisi d'une requête aux
fins de correction [...]
34. Cette décision ne constitue pas une déclaration d'incompétence du tribunal
concernant une omission de statuer, mais le rejet de la demande de correction qui
lui était soumise dans les termes ci-avant rappelés, ce rejet étant motivé par le fait
que cette demande excédait les termes de l'article 36(2) du règlement d'arbitrage
en ce qu'elle aurait conduit le tribunal à devoir procéder à un nouvel examen au
fond de l'affaire.
35. Le moyen tiré de la violation de sa compétence par le tribunal arbitral est
dès lors infondé. Il sera rejeté.
B. Sur le deuxième moyen tiré de l'irrégularité de constitution du tribunal arbitral
[...]
39. Selon l'article 1466 du Code de procédure civile, rendu applicable
à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en
connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile
une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2

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