Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 143

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
[...]
42. Alors même qu'à aucun moment de la procédure arbitrale la partie n'a
mis en cause l'indépendance ou l'impartialité du tribunal, elle ne saurait ainsi se
prévaloir d'un quelconque manquement de la part de ces deux arbitres, dont les
déclarations d'indépendance étaient connues d'elle dès l'origine de la procédure.
Le moyen qu'elle soutient à ce titre est dès lors irrecevable en application de
l'article 1466 du Code de procédure civile précité.
43. La cour relève par ailleurs, pour ce qui concerne la situation de M. X et
ses liens dénoncés avec M. Y, que les faits avancés au soutien de son grief sont,
pour une large part, antérieurs à l'arbitrage et présentent un caractère notoire. Il en
va ainsi de l'article co-rédigé en 2013, qui était en libre accès sur l'internet, ainsi
qu'il résulte du lien figurant dans les conclusions des parties. Il en va de même des
conférences auxquelles les intéressés ont tous deux participé comme intervenants,
en 2013, 2016 et 2017, qui ont également fait l'objet de diffusions sur l'internet et
se trouvaient dès lors aisément accessibles.
44. La société n'ayant invoqué aucune irrégularité tirée de ces faits durant la
procédure arbitrale, elle est présumée avoir renoncé à s'en prévaloir dans le cadre
du recours en annulation.
45. Le moyen développé de ces chefs est dès lors également irrecevable, seul
restant en débat les griefs opposés concernant M. Z pour des faits postérieurs à sa
déclaration d'indépendance.
2) Sur le bien-fondé
[...]
48. L'article 1520, 2°, du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation lorsque le tribunal a été irrégulièrement constitué.
49. Conformément à l'article 1456, alinéa 2, du même code, applicable à
l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, il appartient à l'arbitre, avant
d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son
indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans
délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de
sa mission.
50. Cette obligation doit être regardée comme déterminante de la régularité
de la constitution de la juridiction arbitrale, son accomplissement conditionnant
l'acceptation de la nomination de l'arbitre par les parties.
51. Le défaut de révélation ne suffit toutefois pas, à lui seul, à justifier
l'annulation de la sentence, celle-ci n'étant encourue que dans la mesure où
les éléments tus sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute
raisonnable sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, qui sont l'essence
même de la fonction arbitrale.
52. Les parties ayant en l'espèce fait choix de placer leur arbitrage sous l'égide
de la CCI, la mise en œuvre de ces exigences doit notamment être appréciée en
contemplation des principes et modalités énoncés par le Règlement de procédure
de cette instance dont l'article 11(2) et (3) énonce : « 2. Avant sa nomination
ou sa confirmation, l'arbitre pressenti signe une déclaration d'acceptation, de
disponibilité, d'impartialité et d'indépendance. L'arbitre pressenti fait connaître par
écrit au Secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre
en cause son indépendance dans l'esprit des parties, ainsi que les circonstances
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