Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 148

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
143. Sur le fond, les mêmes considérations que celles relevées précédemment
conduisent à rejeter le moyen, la partie ne démontrant aucune atteinte au
principe de la contradiction ou à l'égalité des armes, les parties ayant été mises
à même de débattre contradictoirement des pièces produites au soutien de leurs
prétentions respectives, et notamment des ordonnances rendues par la Haute
Cour Fédérale produites, ainsi qu'il résulte du paragraphe 118 de la présente
décision.
144. Les arguments développés tenant au non-respect de sa mission par le
tribunal arbitral sont quant à eux étrangers à l'ordre public procédural et visent à
une remise en cause de ce qui a été jugé au fond par les arbitres, ainsi qu'il résulte
des considérations qui précèdent.
145. Le moyen sera en conséquence écarté.
4) Sur la violation des droits de l'homme et du droit humanitaire
[...]
148. La lutte contre les violations des droits de l'homme, protégés notamment
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 et le Pacte des droits civils et politiques du
16 décembre 1966, ainsi que la lutte contre les violations du droit humanitaire
international, lui-même consacré par les Conventions de Genève (1949), entrées
en vigueur en France en 1951, et notamment la Convention (IV) de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,
figurent au rang des principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la
méconnaissance, même dans un contexte international.
149. Ces principes entrent ainsi dans le champ de l'ordre public international
au regard duquel s'effectue le contrôle du juge de l'annulation en application de
l'article 1520, 5°, précité du Code de procédure civile.
150. Dans le cadre de ce contrôle, seule la reconnaissance ou l'exécution de
la sentence est examinée, la partie qui s'en prévaut devant établir une violation
caractérisée de l'ordre public international de ce fait.
151. La conformité d'une sentence arbitrale à l'ordre public international,
s'appréciant au moment où le juge statue, ne peuvent être prises en considération
à ce titre des circonstances futures hypothétiques présumant l'emploi par l'une des
parties au litige des sommes dues en exécution de la sentence à des agissements
violant les valeurs et principes protégés par l'ordre public international.
152. Une telle prise en compte, en ce qu'elle supposerait d'anticiper
sur des événements futurs et porterait sur des actes qui, pour condamnables
qu'ils soient, ne se rattachent pas à la reconnaissance ou à l'exécution de la
sentence proprement dite, relève en effet d'un contrôle qui échappe au juge de
l'annulation.
153. Au cas d'espèce, il n'est pas soutenu, ni a fortiori établi, que les garanties
bancaires litigieuses auraient été obtenues dans des conditions heurtant les
principes évoqués ci-dessus, ou même qu'elles auraient permis à l'une des parties
de s'affranchir de ces principes ou d'en retirer quelque avantage en contradiction
avec ceux-ci.
154. Il ne saurait dès lors être considéré que la reconnaissance ou l'exécution de
la sentence finale, qui se borne à constater la régularité de l'appel de ces garanties
bancaires, caractérise une atteinte à l'ordre public international de ce chef.
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
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