Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 149

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
155. Il n'est pas davantage établi que les sommes correspondantes auraient été
employées ou seraient destinées à financer les atteintes aux droits de l'homme dont
la demanderesse fait état, lesquelles sont sans lien démontré avec la reconnaissance
et l'exécution des sentences querellées.
156. Dans ces conditions, la demanderesse ne caractérise pas l'atteinte à
l'ordre public international dont elle se prévaut, de sorte que le moyen développé
de ce chef doit être rejeté.
157. Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, les recours en
annulation formés contre la sentence finale du 27 juillet 2021 et contre la sentence
additionnelle du 29 octobre 2021 seront rejetés.
- CA Paris, Chambre commerciale internationale, Pôle 5, Chambre 16,
9 janvier 2024, n° 21/14563, Sew Infrasctructure Ltd c. Ethiopian Roads
Authority
Clause d'arbitrage - Clause pathologique - Volonté des parties - Mise en
oeuvre
L'article 21.2 de la norme NFP-03-001 applicable au présent litige stipule
que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de
l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se
consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage
ou pour refuser l'arbitrage ».
La clause d'arbitrage invoquée, ainsi que le relève la cour d'appel de Versailles
dans son arrêt du 24 mars 2022, ne comporte pas de conditions particulières de
mise en œuvre et ne constitue pas une procédure d'arbitrage obligatoire préalable
à la saisine du juge.
Par ailleurs la défenderesse ne justifie pas avoir actionné cette clause, au vu
des difficultés qu'elle affirmait avoir rencontrées dans l'exécution de son contrat,
et est donc mal fondée à reprocher aux demandeurs de ne pas l'avoir actionnée,
d'autant qu'elle a pris l'initiative de la résiliation du contrat.
- TC Versailles, 12 janvier 2024, n° 2022F00647, SCI des Boutries contre
Envelia
Arbitre - Mission - Annulation - Cour d'appel - Compétence - Pouvoir
d'évocation - Champ
Sur les pouvoirs dévolus à la Cour pour statuer sur les prétentions :
L'appelante soutient que les demandes relatives à l'obligation de loyauté,
à l'obligation de non-concurrence et aux actes de parasitisme échappent à la
compétence de la Cour comme ils échappaient à la compétence de l'arbitre.
En vertu des dispositions de l'article 1493 du Code de procédure civile, lorsque
la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue dans la limite de la mission
de l'arbitre.
[...]
La Cour, disposant des pouvoirs de l'arbitre, est donc incompétente pour
connaître des demandes identiques quoique désormais qualifiées de manquements
à l'obligation de loyauté et à l'obligation de non-concurrence. Cette incompétence
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