Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 150

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
étant un défaut de pouvoir, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi
de l'affaire sur ce point devant une juridiction commerciale.
- CA Rennes, 3e
Accelonix c. B. Aster Technologies
Clause compromissoire - Application - Article 1448 du Code de procédure
civile - Effet négatif - Limite - Clause attributive de compétence - Applicabilité
- Volonté des parties - Procédures - Tiers - Sous-traitance
Sur la compétence de la juridiction étatique et l'application de la clause
compromissoire
[...]
L'article 1448 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige relevant
d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci
se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la
convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Il ressort de l'article 43 des conditions générales du marché de travaux conclu
entre les sociétés relatif au « Droit applicable et règlement des litiges » que « tous
les litiges résultant du contrat ou s'y rapportant seront tranchés définitivement par
la voie de l'arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce
Internationale (CCI) en vigueur par trois arbitres nommés conformément à ce
Règlement. Le siège de tout arbitrage sera Paris en France. [....] L'entrepreneur
s'engage à incorporer dans tout contrat qu'il conclura avec un tiers préalablement
agréé ou un sous-traitant ou un fournisseur par écrit par le Maître d'Ouvrage, les
dispositions de cet article en des termes identiques à ceux des présentes. En cas
de procédure judiciaire intentée en relation avec le Projet par tout Tiers contre le
Maître d'Ouvrage, l'Entrepreneur s'engage, dans les limites des Ouvrages et de
ses compétences, à assister le Maître d'Ouvrage dans cette procédure sans autre
formalité ».
La Cour de cassation retient une conception restrictive de l'inapplicabilité
manifeste de la convention d'arbitrage, et juge que la renonciation au droit de se
prévaloir d'une clause compromissoire ne peut résulter que d'actes manifestant
sans équivoque la volonté de renoncer.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, la circonstance que l'intimée
s'est prévalue d'une clause attributive de compétence figurant au contrat la liant
à son sous-traitant ne saurait caractériser la volonté non équivoque de l'intimée
de renoncer à l'application de la clause compromissoire figurant au contrat de
travaux. En effet, l'intimée a été attraite devant un tribunal étatique, aux côtés
de l'appelante, par une société sous-traitante de cette dernière, en sa qualité de
maître d'ouvrage susceptible d'être actionné en paiement direct des sommes dues
par l'appelante à son sous-traitant. L'intimée n'était donc en premier lieu pas à
l'initiative de la procédure mais défenderesse, en second rang, à l'action intentée
au fond par la société sous-traitante. En deuxième lieu, si la clause compromissoire
devait se comprendre, compte tenu de sa rédaction, comme englobant tous les
litiges susceptibles de survenir entre les sociétés à l'occasion de leur relation
contractuelle, il n'en demeure pas moins que l'intimée n'était pas contractuellement
liée avec l'entreprise sous-traitante. Il n'est en troisième lieu ni soutenu, ni
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The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2
Chambre commerciale, 16 janvier 2024, n° 21/02992,
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