Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 151

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
démontré, que l'entreprise sous-traitante avait connaissance de l'existence de la
clause compromissoire, les dispositions de l'article 43 des conditions générales du
marché de travaux liant l'intimée et l'appelante n'ayant pas été introduites par cette
dernière dans le contrat de sous-traitance. Enfin, s'agissant de l'appel en garantie,
engagé à titre subsidiaire, par l'intimée, il ressort, comme le relève justement
celle-ci, de l'article 43 des conditions générales du marché de travaux que celui-ci
prévoit expressément, en cas de procédure judiciaire intentée en relation avec
le Projet par tout Tiers contre le Maître d'Ouvrage, la possibilité pour la société
de solliciter l'assistance de l'entrepreneur, de sorte qu'en appelant ce dernier en
garantie dans le cadre de la procédure intentée par le sous-traitant de l'appelante
devant le tribunal étatique, l'intimée a seulement fait application de l'exception à
l'application de la clause compromissoire, expressément prévue, dans ce cas de
figure spécifique, par les conditions générales du marché de travaux.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Meaux
en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de l'appelante
et a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir devant le tribunal arbitral de la CCI.
- CA Paris, Pôle 5, Chambre 16, 16 janvier 2024, n° 23/09079, Stylique
c. Euro Disney Associes
Saisie attribution - Créance - Titre exécutoire - Compensation - JEX -
Émanation étatique - Procédure CIRDI
La saisie-attribution contestée est fondée sur le titre exécutoire constitué de la
sentence arbitrale du 12 septembre 2009 revêtue de l'exéquatur par l'ordonnance
du 19 mai 2010 devenue irrévocable.
L'appelante soutient en premier lieu que l'intimée s'est payée en retenant
à partir de juillet 2010 des sommes qui lui appartenaient, ce pour un montant
total 'dépassant largement' celui de la condamnation prononcée aux termes de la
sentence, de sorte que la créance est éteinte. Toutefois, l'extinction de la créance
ne saurait résulter que du paiement de la condamnation prononcée par la sentence
arbitrale, d'une compensation entre le montant de ladite condamnation et une
autre créance constatée par un titre exécutoire au préjudice de l'intimée et au
profit de l'appelante, enfin de l'infirmation ou de l'annulation de la sentence
arbitrale. Ainsi, la preuve de l'extinction de la créance n'est pas rapportée.
En deuxième lieu, d'une part, la « notion d'émanation de l'État égyptien »
apparaît sans portée juridique, d'autre part, la sentence a été rendue entre les deux
sociétés, si bien que la saisie n'est ni nulle, ni caduque au motif que le titre n'a
pas été signifié à l'État égyptien et que la mesure de saisie n'a pas été dénoncée
à ce dernier.
En troisième lieu, le juge de l'exécution a exactement relevé qu'aucun grief
causé à la société par l'irrégularité de forme affectant l'acte de dénonciation
soulevée par cette dernière n'était démontré.
En quatrième lieu, la société détenant un titre exécutoire à l'encontre de la
partie adverse, en vertu duquel elle a pratiqué la saisie-attribution litigieuse, et non
à l'encontre de l'État égyptien, la société recourante n'est pas fondée à soutenir
que la société créancière aurait renoncé à poursuivre l'exécution de son titre
car ses dirigeants et actionnaires ont engagé en 2011 et en 2019 une procédure
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