Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 153

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
37. Les demandeurs qui n'opposent plus de situation d'inconciliabilité entre
les décisions, ne démontrent pas que le recours en cassation pourrait avoir une
influence sur la procédure en cours.
38. Ils soutiennent seulement dans le cadre de la procédure en rétractation
que la décision qui serait susceptible de conduire la cour d'appel d'Alger à juger
nulle la clause d'arbitrage pourrait avoir des conséquences sur l'un de leurs
arguments développés au fond qui tend sur le fondement de l'article 1448 du
Code de procédure civile à remettre en cause la compétence du tribunal arbitral
pour statuer sur sa compétence, sans toutefois expliquer en quoi la cour serait liée
par la décision de la juridiction étatique algérienne et privée du contrôle qu'elle
doit opérer sur la compétence.
39. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande de sursis à statuer et
de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
- CA Paris, Chambre commerciale internationale, Pôle 5, Chambre 16,
23 janvier 2024. Sur déféré, n° 23/01526, X c. China Communications
Construction Company Ltd
Droit de la concurrence - Sentence arbitrale - Ordre public international
- Viole de manière caractérisée - Entente anticoncurrentielle - Traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Accords verticaux -
Charge de la preuve
26. Selon l'article 1520, 5°, du Code de procédure civile, l'annulation de la
sentence peut être poursuivie lorsque sa reconnaissance ou son exécution est
contraire à l'ordre public international.
27. L'ordre public international au regard duquel s'effectue le contrôle du
juge s'entend de la conception qu'en a l'ordre juridique français, c'est-à-dire des
valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans
un contexte international.
28. Ce contrôle s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions
prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs
compris dans cet ordre public international.
29. En l'espèce la société soutient que le contrat auquel la sentence arbitrale
donne effet constitue une entente anticoncurrentielle dont la prohibition édictée
par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fait
partie de l'ordre public international français.
30. Selon l'article 101 du TFUE, initialement numéroté article 85 dans le Traité
de Rome : 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques
concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui
ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent
à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres
conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le
développement technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les
sources d'approvisionnement, d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux,
des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait
Les Cahiers de l'Arbitrage 2024‑2
519
Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024
