Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 155

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
34. Il appartient à la société de démontrer concrètement en quoi le contratcadre
litigieux, auquel la sentence donne effet, constitue une entente illicite au
sens des dispositions de l'article 101§1 précité.
35. Il n'est, à cet égard, pas contesté que, dans la mesure où les parties
interviennent à un niveau différent de la chaîne de production et de distribution,
il s'agit d'un accord vertical auquel l'article 101§1 du TFUE est en principe
inapplicable sauf à ce que la société établisse l'existence d'une restriction de
concurrence inacceptable dans les conditions établies par les dispositions précitées.
36. Pour ce faire, la société incrimine les dispositions du contrat qui définissent
son objet et son prix en faisant valoir leur caractère illicite par référence aux
alinéas a) et c) de l'article 101§1, sans indiquer concrètement en quoi ce dispositif
contractuel aurait pour effet de fausser la concurrence.
[...]
45. Il n'est, dans ces conditions, nullement démontré que la sentence donnerait
effet à une entente anticoncurrentielle et que son exécution ou sa reconnaissance
serait contraire à l'ordre public international.
46. Il résulte de ce qui précède que le moyen, qui manque en fait, sera écarté.
47. Le recours en annulation est en conséquence rejeté.
- CA Paris Chambre commerciale internationale, Pôle 5, Chambre 16,
23 janvier 2024, n° 22/16431, Gbo Gesellschaft Für Betrieborganisation
Mbh c. Ca International
Tribunal arbitral - Mission - Étendue - Arbitrage ICC - Motivation - Omission
- Dénaturation des demandes - Imprécisions - Contrariété de motifs -
Principe de la contradiction - Non révision - Ordre public international -
Droit à un procès équitable - Pertinence des motifs
A. Sur le moyen tiré du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral
[...]
21. Selon l'article 1520, 3°, du Code de procédure civile, le recours en
annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui
avait été confiée.
22. La mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée
principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des
parties sans qu'il y ait lieu de s'attacher uniquement à l'énoncé des questions dans
l'acte de mission.
23. S'agissant de l'obligation de motivation de la sentence, qui entre dans la
mission des arbitres en application de l'article 32 du Règlement de la CCI (2017),
auquel les parties ont en l'espèce entendu soumettre l'instance arbitrale, le contrôle
du juge de l'annulation se limite toutefois à vérifier l'existence d'une motivation
sans apprécier la pertinence, le bien-fondé, l'intelligibilité ou la cohérence de
celle-ci, sauf à violer le principe de non-révision au fond des sentences arbitrales.
24. Enfin, les arbitres ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de
leur argumentation.
25. En l'espèce, il résulte des éléments sus-rappelés que le grief tiré de l'absence
de prise en compte par le tribunal arbitral des éléments contraires invoqués dans
les mémoires et notamment le fait que son silence aurait été interprété comme un
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