Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 156

PANORAMA OF WORLD CASE LAW
acquiescement à la compensation proposée, est un argument qui touche au fond
et qu'il n'appartient dès lors pas à la cour de rejuger. La motivation des arbitres
pour retenir la compensation, dont l'existence n'est pas contestée par la partie, qui
renvoie expressément à la motivation contestée, n'est pas susceptible de révision
et ne constitue pas un motif d'annulation.
26. Les griefs de dénaturation des demandes, d'omission de statuer,
d'application erronée de la loi, de rejet d'arguments factuels présentés par une
partie, d'imprécisions et de contrariété de motifs, tels qu'exposés par la société
dans ses conclusions, et rappelés ci-dessus dans l'exposé des moyens des parties,
ne constituent pas non plus des moyens d'annulation d'une sentence au sens de
l'article 1520 du Code de procédure civile.
27. L'ensemble des griefs invoqués qui se fondent uniquement sur l'une ou
l'autre de ces critiques, dont il ne résulte pas qu'elles constituent une absence
de motivation, manque en fait et en droit et n'est pas susceptible d'entraîner
l'annulation de la sentence pour violation de la mission.
28. Il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de ce chef.
B. Sur le moyen tiré du non-respect du principe de la contradiction
[...]
31. L'article 1520, 4°, du Code de procédure civile ouvre le recours en
annulation lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté.
32. Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été
mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces
produites, et qu'elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit
et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la
décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire.
33. Il résulte des motifs exposés plus haut sur le défaut de motivation allégué
au titre de la violation de la mission que la recourante tend en réalité à vouloir
réviser la sentence et à inviter la cour à contrôler la manière dont le tribunal
arbitral a jugé l'affaire, ce qui ne lui appartient pas.
[...]
35. Il en résulte qu'il n'est pas démontré que le tribunal se serait prononcé sur
des éléments de fait ou de droit qui n'étaient pas dans le débat, la société faisant
en réalité grief aux arbitres d'avoir rejeté ses demandes sur les éléments de fond
qui leur ont été fournis par la partie dans ses mémoires et qui étaient régulièrement
soumis au débat contradictoire.
36. Le grief tiré de la violation du principe de la contradiction doit être rejeté.
C. Sur le moyen tiré de la contrariété de l'exécution de la sentence avec l'ordre
public international
[...]
39. Il résulte de l'article 1520, 5° du Code de procédure civile que le recours
en annulation est ouvert contre une sentence internationale rendue en France si
la reconnaissance ou l'exécution de cette décision est contraire à l'ordre public
international.
40. L'exigence de motivation des décisions de justice est un élément du droit
à un procès équitable. Les arbitres qui s'abstiennent de motiver leur décision
méconnaissent l'étendue de leur mission et la reconnaissance d'une sentence
dépourvue de motif heurte la conception française de l'ordre public international.
522
The Paris Journal of International Arbitration 2024‑2

Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024

Table des matières de la publication Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024