Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°2 - 2024 - 159

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
contestable que le CNT n'a été reconnu par la communauté internationale qu'en
septembre 2011, soit postérieurement au 22 avril 2011, date de la notification.
- L'État de Libye, représenté par son Premier ministre [R] [G], dirigeant du CNT,
a en outre signé à [Localité 2] le 3 janvier 2014 une déclaration de politique
commune pour la création du Haut Conseil de la coopération stratégique entre la
République de Turquie et l'État de Libye, faisant expressément référence en son
paragraphe 8 à l'Accord concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements (« Agreement concerning the Reciprocal Promotion and Protection
of Investments »), reconnaissant ainsi cet Accord existant.
32. La validité de la notification à l'État de Libye est dès lors établie.
[...]
35. Une telle contestation de la réception desdites lettres par la Libye est dès
lors inopérante.
36. La Libye conteste en outre l'effet normatif que pourrait avoir la déclaration
d'intention des deux premiers ministres turc et libyen du 4 janvier 2014 de valider
le TBI rappelée ci-dessus, une telle déclaration ne pouvant constituer selon elle la
reconnaissance officielle de la validité de la notification de la ratification du TBI
par la Turquie.
37. Or, outre qu'il n'est pas soutenu par la société qu'une telle déclaration ait
un effet normatif, il résulte de la sentence que la reconnaissance de l'entrée en
vigueur du Traité par les deux Premiers ministres est purement déclaratoire [...].
39. Indépendamment des déclarations d'intention des deux Premiers ministres,
il y a lieu d'ajouter que la Libye a elle-même soutenu l'effet normatif dudit TBI
dans d'autres procédures où était en jeu la seule qualification d'investissement au
sens dudit TBI (cf. conclusions de la Libye dans les affaires Etrak, Cengiz).
40. Enfin, la Libye invoque l'effet rétroactif de la reconnaissance du CNT par
l'ONU en septembre 2011, avec effet au 2 mars 2011, et la rupture alléguée des
relations diplomatiques entre le Président [J] et le colonel [F] fin mars 2011, alors
que la Turquie avait continué à entretenir des relations diplomatiques avec la
Libye.
41. Un tel effet ne remettrait en outre pas en cause la validité de la notification
faite par la Turquie « à la partie contractante » le 22 avril 2011, cette date n'étant
pas contestée.
42. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le tribunal arbitral s'est à
juste titre déclaré compétent sur le fondement du TBI dont l'entrée en vigueur est
établie.
B) Sur la seconde branche du moyen tiré de l'incompétence du tribunal
arbitral en raison de la contestation de la qualité d'investissement des trois projets
au sens du TBI (article 1520, 1° CPC)
(i) Sur le contrat [Localité 6] et l'Accord Transactionnel
[...]
47. Comme rappelé ci-dessus, lorsque la convention d'arbitrage résulte d'un
traité bilatéral d'investissements, la compétence du tribunal arbitral et l'étendue de
son pouvoir juridictionnel dépendent de ce traité.
48. Le contrôle de la décision du tribunal arbitral sur sa compétence porte sur
le consentement de l'État à l'arbitrage et notamment sur les investissements définis
par ledit Traité, à l'exclusion de toute révision au fond de la sentence, le juge de
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